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9 décembre 2016 | Rôle

Séance publique du 9 décembre 2016 à 14 heures

Section du contentieux

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N° 389642 - Rapporteur : Mme Marguerite - Rapporteur public : M. Lessi

Litige :

Par un pourvoi, Mme G… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge et au remboursement de la somme recouvrée au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2012 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

L’office du juge de plein contentieux, saisi d’un recours contre une décision de répétition d’indu en matière de revenu de solidarité active et d’aide exceptionnelle de fin d’année, a été défini par la décision de Section du 27 juillet 2012, n° 347114, p. 299 (cons. 7), dont il résulte notamment que, à la différence de la solution retenue pour les autres décisions relatives aux droits d’un allocataire (refus d’attribution, calcul du montant dû, radiation), les moyens tirés des vices propres d’une décision de répétition d’indu sont opérants.

1) Dans le cadre ainsi défini, la présente affaire impose de répondre aux questions suivantes :

a) S’agissant de l’ordre d’examen des moyens, lorsque le juge est à la fois saisi d’un moyen fondé tiré d’un vice propre de la décision de répétition d’indu et d’une argumentation critiquant à bon droit le bien-fondé même de l’indu, le juge doit-il prioritairement accueillir le moyen tiré du vice propre et annuler pour ce motif la décision, ou bien peut-il choisir le terrain de censure qui lui paraît le plus adéquat ?

b) Si le juge est en outre saisi de conclusions tendant à la restitution des sommes déjà recouvrées par l’administration (par retenue sur des prestations à échoir) sur le fondement d’une décision de répétition d’indu qu'il décide d’annuler pour un vice propre, doit-il enjoindre à l’administration de procéder à cette restitution, sauf à ce que celle-ci régularise sa décision dans un certain délai ? Doit-il nécessairement, avant de prononcer une telle injonction, vérifier le bien-fondé de l’indu ?

2) La réponse à ces questions pourrait en outre conduire à apporter les précisions suivantes :

a) La notion de vice propre, dans cette configuration, correspond-elle aux illégalités externes ?

b) Lorsque le juge, selon les termes de la décision de Section du 27 juillet 2012 précitée, est conduit à « examiner les droits sur lesquels l’administration s’est prononcée », doit-il s’en tenir aux points en contestation, au vu de l’argumentation dont il est saisi, ou doit-il, le cas échéant, se saisir de tout élément apparaissant au vu de l’instruction susceptible d’affecter les droits de l’allocataire, y compris en l’absence d’argumentation des parties sur ce point ?

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