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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle :

  • soit avant de déposer votre requête devant le juge administratif,
  • soit lors de l'introduction de votre requête,
  • soit à tout moment en cours d'instruction du dossier.

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera prononcé.

Dans l'hypothèse où vous n'obtenez pas l'aide juridictionnelle escomptée et que vous n'avez pas encore déposé votre recours, rien ne vous oblige à déposer cette requête. Si malgré un rejet de votre demande d'aide juridictionnelle, vous présentez vous-même votre requête et que celle-ci est soumise à l'obligation de ministère d'avocat, la juridiction la déclarera irrecevable.

Si vous avez déjà introduit votre requête devant le juge, vous en faciliterez le traitement en signalant au greffe de la juridiction les démarches accomplies au titre de l'aide juridictionnelle.

Où déposer ou envoyer sa demande ?

  • Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction. 
  • Si la requête est déposée devant le Conseil d'État, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
  • Si la requête est déposée devant la CNDA, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA.

Comment déposer sa demande ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis. Ces documents peuvent être demandés dans n’importe quelle juridiction ou téléchargés ci-dessous :

- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

- Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans le formulaire de demande. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais de procédure. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

La demande doit contenir vos nom, prénom, profession, nationalité et domicile, mentionner l’objet et les motifs de la requête, indiquer la juridiction qui est ou sera saisie de l’affaire.

Elle doit être accompagnée de la décision attaquée (jugement, ordonnance, arrêt ou toute autre décision que vous contestez), et des justificatifs de ressources. Une note expliquant votre affaire est toujours utile, ainsi que les motifs de la contestation.

Si vous êtes une association, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre exceptionnel. Vous joindrez à la demande ci-dessous une copie de la décision que vous contestez, vos statuts et le bilan de votre association. Une note expliquant votre affaire est toujours utile, ainsi que les motifs de la contestation.

- Formulaire de demande pour les associations

 

 

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