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Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

Lorsque la requête est déposée devant le Conseil d’État et que le recours à un avocat est obligatoire, vous devez nécessairement vous adresser à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
ATTENTION !
Si vous contestez une décision juridictionnelle et que le courrier d’accompagnement de la notification de la décision en cause mentionne que le ministère d’avocat est obligatoire, aucune demande de régularisation ne vous sera adressée si vous présentez votre contestation sans avocat.

 

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