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Quelles sont les suites données à une demande d'aide juridictionnelle ?

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'État des frais liés à l'instance et des honoraires d'avocats.

Si vous obtenez une décision d’admission à l’aide juridictionnelle, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sera désigné pour vous représenter. Vous devrez prendre contact avec lui dans les plus brefs délais. Ses coordonnées seront dans la notification de votre décision.

En cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez déposer un recours contre cette décision de rejet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez alors vous adresser au président de la section du contentieux du Conseil d’État (pour les demandes faites au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État). Le président statue par voie d’ordonnance, sans recours possible, soit en confirmant le refus, soit en accordant l’aide juridictionnelle.

Dans l’hypothèse où vous n’obtenez pas l’aide juridictionnelle escomptée, vous devrez prendre un avocat à vos frais si votre requête est soumise à l’obligation de ministère d’avocat. Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

Il est également possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions :

- Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

- Barreaux départementaux d’avocats

- Maisons de justice et du droit

- Centres départementaux d'accès au droit (CDAD)

- Mairies

- Tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.

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