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L’examen des requêtes et l’audience

  • La procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.
  • L’instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l’instruction et de préparer un projet de décision.
  • Selon les matières et l’importance de l’affaire à juger, le nombre de magistrats siégeant dans la formation de jugement est plus ou moins élevé. Leur nombre est toujours impair. Habituellement, la formation de jugement se compose d’un président, du conseiller rapporteur et d’un autre conseiller, assistée du greffier d’audience. Certaines affaires sont jugées par un magistrat unique.

  • La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d'urgence en raison du caractère largement oral de la procédure contradictoire.
  • Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève.

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