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Comment est rendu le jugement ?

Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s'achève.

Les magistrats se retirent et se réunissent pour adopter une décision. La solution retenue est celle qui a recueilli l'approbation de la majorité des magistrats.

Le sens de la décision est ensuite rendue publique au bout d'un délai de 15 jours environ : c'est la « lecture ». Le jugement est notifié aux parties dans les meilleurs délais, par voie postale. Il est donc inutile de l'attendre sur place.

La lettre de notification du jugement ou de l'arrêt indique les délais et voies de recours éventuels contre celui-ci.

On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.

 

 

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