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A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.

Il existe des exceptions. Par exemple :

Pour les litiges concernant…,           

 

le tribunal compétent est le tribunal du lieu…

  • un immeuble

> où est situé l’immeuble

  • une mesure de police administrative

> où réside l’intéressé à la date de la mesure

  • une activité

> où se trouve l’activité professionnelle en litige

  • un marché public ou un contrat administratif

> où le marché ou contrat est exécuté

  • un fonctionnaire ou agent public

> où l’intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l’auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d’avancement)

  • une requête en indemnité

> où se trouve le fait générateur du dommage


Les autres juridictions compétentes en PREMIERE instance

Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance. Il faut ainsi s’adresser directement au Conseil d’État si la requête est dirigée contre :

  • Un décret du Président de la République ou du Premier ministre ;
  • Un acte réglementaire d’un ministre ;
  • Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel), sauf en matière sportive ;
  • Un acte dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
  • Les élections européennes ou régionales ;
  • Un litige né à l’étranger.

 

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.

- Pour assurer  la discipline au sein de certaines professions : Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires…) ;

- En matière sociale : commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ;

- En contentieux des étrangers : Cour nationale du droit d’asile ;

- Juridictions financières : chambres régionales des comptes et Cour des comptes ; commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Il peut se poser des questions et des difficultés liées à la répartition territoriale des compétences au sein de la juridiction administrative. Une procédure interne permet de régler ces questions et d’assurer au justiciable que son dossier, dès lors qu’il relève bien du juge administratif, sera étudié par le bon juge.

 

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