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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

  • dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d'un service public ;
  • sollicitant une indemnité en réparation d'un dommage commis par une administration, ou résultant d'un ouvrage public ou de travaux publics ;
  • contestant le montant d'impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;
  • contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l'administration, c'est vers le juge judiciaire (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance) qu'il faut vous tourner :

  • pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires ;
  • en matière d'état civil, de titres de propriété, d'impôts indirects autres que la TVA (droits d'enregistrement, droits de douane) ;
  • pour demander une indemnité en réparation d'un dommage résultant d'une opération de police judiciaire, d'un accident scolaire, d'un accident causé par un véhicule administratif ;
  • pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.

 

 

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