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Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / S’adresser au juge administratif / N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige...

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.

Ainsi, vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l'amiable.

Pour cela, vous pouvez toujours envisager de présenter un recours directement à l'administration dont vous contestez la décision, ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement d'enseignement). Il s'agit là de demander à l'administration de reconsidérer sa position.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l'administration n'a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l'expiration du délai de recours contentieux.

 

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