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Caractère obligatoire de Télérecours   

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles.

Le caractère obligatoire de Télérecours, c’est pour quand ?

  • Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles.
  • Elle s’applique à tous les dossiers, y compris aux instances en cours.
  • Cette obligation est effective en demande comme en défense pour toutes les productions des acteurs éligibles adressées aux juridictions à compter du 1er janvier 2017.
  • Sans régularisation après invitation de la juridiction, la requête pourra être rejetée comme irrecevable et les mémoires ou toute pièce versée dans un dossier écartés des débats.

Qui est concerné par le caractère obligatoire ?

  • Toutes les parties représentées par un avocat.
  • Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).
  • Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Des modalités de présentation des pièces redéfinies :

  • Ce décret instaure, par ailleurs, un cadre procédural portant tout particulièrement sur les modalités de présentation des pièces qui accompagnent les requêtes et mémoires. En effet, en application des articles R. 414-3 et R. 611-8-2 du Code de justice administrative, les pièces jointes à la requête ou au mémoire doivent être désignées conformément à l’inventaire qui en est dressé.
  • Ainsi, lorsque les pièces sont transmises dans un fichier numérique unique, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire.
  • Il est également possible de transmettre un fichier par pièce, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire (avec un nom de fichier ne pouvant excéder plus de 80 caractères).

Les avantages pour les parties :

  • Sécurisation des échanges : Télérecours garantit la sécurité des échanges et leur authentification, par un horodatage de l’ensemble des documents déposés et l’émission d’accusés de réception lors de leur consultation
  • Pas besoin de disposer de signature électronique : l’authentification dans l’application vaut signature. Il suffit de conserver un exemplaire signé au sein de la collectivité, qui pourra au besoin être demandé par la juridiction
  • Optimisation des frais généraux, par la suppression des frais d’affranchissement et de reprographie : l’utilisation de Télérecours dispense les parties de produire des copies des mémoires et pièces
  • Accès simplifié à l’ensemble de ses dossiers : Télérecours offre la possibilité aux acteurs inscrits de visualiser leur portefeuille de dossiers en cours, avec un accès direct à l’ensemble des pièces pour les dossiers dématérialisés et une consultation en ligne de l’historique du dossier pour les anciens dossiers
  • Information par messagerie électronique de toute nouvelle communication ou notification
  • Possibilité pour la partie d’indiquer plusieurs adresses de courrier électronique, y compris des adresses fonctionnelles, pour recevoir les messages d’information des juridictions

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