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Textes officiels

Liste des textes officiels relatifs à Télérecours.

Conditions Générales d’Utilisation :

Conditions Générales d’Utilisation du télé-service TELERECOURS

Décret :

Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012.

Liste des arrêtés :

- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

- Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

> Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

> Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Circulaire :

- Circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement du 14 mars 2013, relative à l'inscription des services déconcentrés de l'État dans l'application "Télérecours" de la juridiction administrative

Convention nationale:

> Convention nationale signée le 5 juin 2013 entre le Conseil d'État et le Conseil National des Barreaux

Points réglementaires :

> Synthèse des points réglementaires

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