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Les sections consultatives

Cinq sections consultatives donnent des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier.
  • La section de l’intérieur a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux principes constitutionnels, libertés publiques, régime des personnes, aux pouvoirs publics, droit applicable à l'outre-mer, établissements d'utilité publique.
  • La section des finances a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales.
  • La section des travaux publics a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la protection de l'environnement, au logement, à l'urbanisme et à la ville, à l'énergie, aux communications, aux mines et aux transports, à la propriété et au domaine publics, aux travaux publics, à l'utilité publique et à la sécurité publique, à l'agriculture, la pêche et la chasse.
  • La section sociale a pour mission d'examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la santé, à la sécurité sociale, à l’action sociale, au travail et à l’emploi.
  • La section de l'administration a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la défense, l'organisation et la gestion de l'administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

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