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La section de l'intérieur

La section de l’intérieur a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux principes constitutionnels, libertés publiques, régime des personnes, aux pouvoirs publics, droit applicable à l'outre-mer, établissements d'utilité publique.

Composition

Composée d'une trentaine de membres, la section de l'intérieur est assistée d'un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu'avec l'administration et une assistance juridique.

Domaine d'activités

La section de l'intérieur examine les affaires relevant du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; les affaires relevant du garde des sceaux, ministre de la justice ; et les affaires relatives  :

  • à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
  • au droit d'asile ;
  • à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
  • aux rapatriés ;
  • à l'enseignement scolaire ;
  • à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
  • à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
  • à la vie associative ;
  • à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
  • aux médias et à la communication audiovisuelle.

> Article 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

 

Présidence

Sylvie Hubac, conseillère d’État, est présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’État depuis le 5 juillet 2018.

Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Sylvie Hubac est une ancienne élève de l’ENA (promotion « Voltaire », 1980).

Sylvie Hubac débute sa carrière en tant qu’auditrice à la section du contentieux puis à la section sociale du Conseil d’État (1980-1984). Responsable du centre de documentation (1984-1986), commissaire du Gouvernement à la section du contentieux (1986-1988), Sylvie Hubac devient, en 1988, chargée de mission puis conseillère technique au cabinet du Premier ministre. Elle occupe ensuite le poste de directrice adjointe du cabinet du ministre de l’Éducation nationale et de la Culture (1992-1993).

Première conseillère à l’ambassade de France en Espagne (1993-1996), elle devient, en 1997, commissaire du Gouvernement à la section du contentieux du Conseil d'État. De 1998 à 2000, Sylvie Hubac occupe le poste de directrice générale des services à la région Île-de-France avant d’être nommée directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la Culture jusqu’en 2004. Elle rejoint alors la présidence de la 5e sous-section du Conseil d’État.

De 2012 à 2015, Sylvie Hubac est directrice du cabinet du président de la République.

Nommée présidente adjointe de la section de l’intérieur en 2016, elle occupait jusqu’à présent la présidence de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (2016-2018).

Parallèlement à ses fonctions, Sylvie Hubac est présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et présidente de l’office national de diffusion artistique.

 

Exemples d'avis de la section

> Consultez les avis sur questions du Gouvernement

 

Projets de textes et demandes d'avis examinés par la section de l'intérieur

2007

2008

 2009*

 2010

2011

2012

2013

2014

2015

399

451

 421

 369

383

429

401

457

410

* dont 29 projets de loi (contre 22 en 2008).


> Consultez les données chiffrées sur l'activité du Conseil d'État

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