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La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.

La formation de Section, présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres, est réunie pour examiner des affaires d'une difficulté particulière, ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation.

La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :

  • le président de la section ;
  • les trois présidents adjoints ;
  • les dix présidents de chambre ; 
  • et le rapporteur de l'affaire.

La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative).

Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

 

> Organigramme de la section du contentieux

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