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Le Conseil d'État
et la juridiction administrative

Accueil / Conseil d'État / Missions / Quelques chiffres

Quelques chiffres

Quelques données chiffrées sur l'activité du Conseil d'État...

Conseiller

Projets de textes et demandes d'avis examinés par les sections administratives du Conseil d'État

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Section de l'intérieur	401	399	451	421	369	383	429	401
Section des finances	434	399	299	222	208	195	151	132
Section des travaux publics	291	258	170	242	210	293	199	173
Section sociale	285	211	166	146	226	161	165	124
Section de l'administration	-	-	-	182	196	188	160	132
Section du rapport et des études							2	5
Commission permanente	2	12	12	7	7	11	12	10
Total	1411	1279	1166	1213	1209	1231	1118	967
dont Assemblée générale	86*	50	48	36	37	34	49	88

* Deuxième année d'application du décret du 21 décembre 2004 permettant de dispenser certains types de textes d'un passage en Assemblée générale

Répartition par nature des textes examinés par les sections administratives

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Lois ordonnances et lois de pays (1)	153	124	146	192	156	186	151	155
Décrets réglementaires	933	859	708	736	810	813	668	556
Décrets indiv. arrêtés, décisions	308	269	287	254	206	199	272	234
Avis	17	16	14	31	37	19	13	17
Rapports d'étude							2	5
Total	1411	1268	1155	1213	1209	1217	1106	967

(1) Lois de pays à compter de 1999.

Activité de la section du rapport et des études en matière d'exécution des décisions de la juridiction administrative

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Demandes d'astreinte	41	38	245(1)	38	43	38	50	32
Demandes d'aide à l'exécution +autres	120	94	82	124	128	79	87	96
Demandes d'éclaircissement	7	13	8	4	7	11	9	2
Total	168	145	335	166(1)	178	128	146	130
Affaires réglées	159	161	336	167	173	127	140	162

(1) dont une série de 216 dossiers.

Juger

Affaires enregistrées et décisions rendues par le Conseil d'État statuant au Contentieux

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Affaires
enregistrées

10271

(11578)

9627

(11745)

10250

(11840)

9744

(11361)

9374

(10268)

9346

(9963)

9035*

(9450)

9235*

(9480)

Décisions
rendues

11242

(12700)

9946

(12503)

10299

(11706)

10059

(11106)

10105

(11690)

9936

(10971)

9131

(9835)

9685

(10019)

* en données nettes qui excluent les affaires dites de série c'est-à-dire celles qui présentent à juger en droit, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualification des faits, une question qui a déjà fait l'objet d'une décision juridictionnelle.

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