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Classement chronologique des avis et recommandations

NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur

2017

> Avis n°2017-7 du 15 novembre 2017
Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du CJA)
Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité

> Recommandation n°2017-1 du 15 novembre 2017
Exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative

> Avis n°2017-4 du 18 septembre 2017
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles

> Avis n°2017-6 du 18 septembre 2017
Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens

> Avis n°2017-5 du 25 juillet 2017
Désignation en qualité de juré d'assises

> Avis n°2017-3 du 31 mai 2017
Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire

> Avis n° 2017-2 du 15 mai 2017
Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio

> Avis n° 2017-1 du 10 mars 2017
Devoir pour un magistrat devenu avocat de ne pas porter atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions - Compétence du Collège de déontologie pour se prononcer sur le respect de ces devoirs

2016

> Avis n° 2016/4 du 17 janvier 2017
Essai à caractère historique relatant notamment un procès écrit par un magistrat - Liberté de production d’œuvre de l'esprit - Respect de l'obligation de réserve et de la dignité des fonctions à l'occasion de cette production - Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d'État relate une affaire pénale sensible

> Avis n° 2016/3 du 14 septembre 2016
Participation aux "élections primaires" d'un parti politiques

> Avis n°2016/2 du 14 septembre 2016
Champ d'application et étendue de l'obligation d'anonymisation des dossiers remis à des étudiants

> Avis n° 2016/1 du 20 juin 2016
Détention majoritaire d'une société commerciale créée pendant une période de disponibilité

2015

> Avis n° 2015/6 du 26 janvier 2016
Exercice des fonctions bénévoles de conseiller de commerce extérieur de la France - Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer ces fonctions

> Avis n° 2015/5 du 26 janvier 2016
Fonctions non rémunérées de gérant de SARL de gestion d'un patrimoine familial

> Avis n° 2015/4 du 23 juin 2015
Représentation d'une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité

> Avis n° 2015/3 du 27 mars 2015
Fonctions antérieures d'un magistrat au sein d'une collectivité territoriale - Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le principe de l'affectation d'un magistrat au regard des règles d'incompatibilité, qui relève de la seule autorité gestionnaire

Avis n° 2015/2 du 25 mars 2015
Candidature d'un membre de la famille d'un magistrat à une élection locale

> Avis n° 2015/1 du 9 mars 2015
Exercice d'un mandat d'administrateur indépendant dans une société commerciale

2014

> Avis n°2014/9 du 17 novembre 2014
Anonymisation des dossiers contentieux remis à des étudiants ou stagiaires à des fins pédagogiques

> Avis n° 2014/8 du 17 novembre 2014
Exercice d'une mission d'arbitrage, de conciliation ou d'expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles

> Avis n° 2014/7 du 22 juillet 2014
Participation à la "commission permanente" de quartier instituée par sa commune

> Avis n° 2014/6 du 23 juin 2014
Désignation en qualité de membre de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable

> Avis n° 2014/5 du 16 juin 2014
Candidature du conjoint d'un magistrat à un emploi au sein d'un cabinet d'avocats intervenant devant la juridiction d'affectation

> Avis n° 2014/4 du 17 avril 2014
Exercice des fonctions de conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l'immigration illégale

> Avis n° 2014/3 du 18 mars 2014
Propriété d'une exploitation agricole

> Avis n° 2014/2 du 18 mars 2014
Nomination en qualité de "représentant de l'État" ou de "personnalité qualifiée" au conseil d'administration d'une entreprise publique - Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en ces qualités au conseil d'administration d'une entreprise publique

> Avis n° 2014/1 du 18 mars 2014
Représentation d'une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative

2013

> Recommandation n° 1-2013 de janvier 2014
Élections - Candidature d'un membre de la juridiction administrative à un mandat électif - Obligation de réserve pendant la période préélectorale - Obligation de déport et contentieux électoral - Enrôlement des affaires pendant la période préélectorale - Secret de l'instruction et communication par le tribunal sur le contentieux électoral

> Avis n°2013/8 du 16 septembre 2013
Participation à une instance consultative d'un État étranger

> Avis n° 2013/7 du 16 septembre 2013
Époux d'un magistrat exerçant les fonctions de responsable du service en charge des recours au sein d'une CPAM

> Avis n° 2013/6 du 17 juin 2013
Exercice de la profession d'avocat par un magistrat ayant cessé ses fonctions

> Avis n° 2013/5 du 17 juin 2013
Réunion d'information et d'échanges avec les administrations

> Avis n° 2013/4 du 17 juin 2013
Cadeau adressé à un rapporteur public en remerciement du sens de ses conclusions

> Avis n° 2013/3 du 15 avril 2013
Activité accessoire de concours juridique à une agence régionale de santé - Éléments devant être pris en compte par un chef de juridiction pour accorder une autorisation d'exercer une activité accessoire

> Avis n° 2013/2 du 15 avril 2013
Délai devant être respecté entre les fonctions accessoires antérieurement exercées et la participation au jugement d'affaires présentant un lien avec ces fonctions

Avis n° 2013/1 du 1er février 2013
Exercice passé de fonctions à l'extérieur de la juridiction administrative exposant, à raison de leur connotation politique, à une forme de notoriété

2012

> Avis n° 2012/10 du 1er février 2013
Appartenance passée à un cabinet ministériel

> Avis n°s 2012/8, 2012/5 et 2012/6 du 22 octobre 2012
Inscription au barreau d'un magistrat en disponibilité dans le ressort d'un tribunal où il a exercé ses fonctions

> Avis n° 2012/7 du 22 octobre 2012
Présidence simultanée d'une chambre disciplinaire de première instance d'un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire

> Avis n° 2012/4 du 22 octobre 2012
Statut d'auto-entrepreneur

> Avis n° 2012/3 du 4 juin 2012
Exercice des fonctions de "censeur" d'une société commerciale

> Avis n° 2012/2 du 4 juin 2012
Inscription au barreau d'un ancien chef de juridiction dans le ressort de la juridiction qu'il a présidée

> Avis n° 2012/1 du 4 juin 2012
Présidence d'un association apportant gratuitement une information juridique générale et d'orientation



> Recommandation n°1-2012 du 4 juin 2012
Publication d'un commentaire sur une décision juridictionnelle

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