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31 mai 2017 | Avis du collègé de déontologie

Avis n° 2017/3 du 31 mai 2017

Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire

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En réponse à la demande dont il a été saisi par la Présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives, le Collège a émis l'avis suivant :

« Madame la présidente,
Vous avez transmis au Collège de déontologie les interrogations dont vous ont fait part des chefs de juridiction et un magistrat honoraire et qui sont relatives au point de savoir si, pour l’application des dispositions des  articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, il est possible de désigner comme médiateur un magistrat honoraire, y compris dans le cas où celui-ci a été antérieurement membre du tribunal saisi du litige.
Aussi utile que soit l’examen de cette demande au tout début de la mise en œuvre des dispositions du code de justice administrative issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, il est vraisemblable que ce n’est qu’au vu des enseignements des premiers temps de l’application de cette procédure que le Collège sera en mesure d’appréhender dans leur globalité les divers aspects des questions de déontologie qu’elle pourra poser.

Aussi le Collège s’en tiendra-t-il aujourd’hui à des éléments de réponse assez généraux en se réservant la possibilité de les préciser ultérieurement, le cas échéant dans le cadre d’une recommandation.
-1- Il y a d’abord lieu de rappeler deux données préexistantes.

La charte de déontologie de la juridiction administrative (§69), après avoir souligné que l’exercice de missions de médiation présente « un caractère marqué d’intérêt général », en déduit que des magistrats en activité peuvent, à titre d’activités accessoires, assumer de telles missions sous réserve d’y être autorisés, selon le cas, par le vice-président du Conseil d’Etat ou le chef de juridiction « auquel il revient de s’assurer notamment qu’elles n’interfèrent pas avec les attributions juridictionnelles des intéressés ». La possibilité  ainsi admise pour des magistrats en activité vaut, a fortiori, pour des magistrats honoraires (qui, à la différence des magistrats en activité, n’ont pas à solliciter une autorisation).
 
Par ailleurs, selon l’avis n° 2014/8 du Collège de déontologie « un magistrat ne peut pas remplir une mission -telle que d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise- se situant dans le prolongement d’un litige dont il aurait connu dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles ». Le principe ainsi énoncé vaut bien entendu pour une mission de médiation.

-2- Le Collège est par ailleurs d’avis qu’il n’y a pas lieu de transposer à l’exercice de missions de médiation l’ensemble des principes et bonnes pratiques -résultant notamment du §16 de la charte et de l’avis n° 2017/1- qu’un magistrat honoraire doit observer s’il s’inscrit au barreau. Les considérations, tenant notamment à l’égalité entre les justiciables et aux rapports avec les anciens collègues, qui sous-tendent ces principes et bonnes pratiques, ne sont pas ici porteuses des mêmes exigences.

-3- Pour autant des précautions s’imposent, inspirées au plan de la déontologie par le tact et la délicatesse qu’un magistrat, en activité ou honoraire, se doit d’observer en toutes circonstances, et dont plusieurs correspondent également à des considérations pratiques de bonne administration de la justice.
 
Par exemple, si la désignation de magistrats honoraires est un gage de compétence, il est souhaitable aussi que la désignation de médiateurs fasse apparaître une dose suffisante de diversité.
De même, si la désignation comme médiateur d’un magistrat honoraire  ayant appartenu à la juridiction ne soulève pas d’objection de principe, l’observation d’un « délai de viduité » d’un an ou deux est recommandable.

Je vous prie, Madame la présidente, d’agréer l’assurance de mes meilleures pensées.»

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