En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
21 septembre 2017

Avis n°2017-4 du 18 septembre 2017

Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles

En réponse à la demande dont il a été saisi par un chef de juridiction, le Collège a émis l'avis suivant :

" Madame Caroline Collomb, Premier conseiller, affectée au Tribunal administratif de Paris depuis le 1er septembre 2017, est l’épouse du ministre de l’Intérieur. En accord avec elle, par courrier du 19 juillet 2017, vous avez souhaité recueillir l’avis du Collège sur les dispositions propres à lui permettre d’exercer ses fonctions de magistrat sans que sa situation familiale puisse être à l’origine de mises en doute de son indépendance et de son impartialité ainsi que de celles du tribunal.

Le Collège rejoint pleinement cette préoccupation. Dans cette configuration inédite, dont l’acuité est soulignée par la sensibilité traditionnelle des attributions régaliennes du ministère de l’Intérieur, il convient de prévenir toute situation dans laquelle un doute légitime pourrait naître, même du seul point de vue des apparences. Pour autant Madame Collomb a le droit de poursuivre une activité juridictionnelle pendant que son mari exerce des fonctions ministérielles ; aucune forme d’incompatibilité ne saurait lui être opposée.

En ce qui la concerne, Madame Collomb doit être tout particulièrement vigilante dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle.

S’agissant du tribunal, il convient naturellement que, comme vous l’avez prévu, Madame Collomb n’ait à connaître, comme rapporteur ou assesseur, d’aucune affaire relevant du ministère de l’Intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers.

Vous indiquez par ailleurs que Madame Collomb sera affectée dans une formation dont une part importante de l’activité porte sur des affaires de droit fiscal et de droit de l’enseignement ; il n’y a, en principe, aucune difficulté à ce que Madame Collomb participe au jugement de tels dossiers, sans d’ailleurs qu’il y ait lieu de distinguer, s’agissant des affaires d’enseignement, entre excès de pouvoir et plein contentieux.

Pour autant, il peut advenir que telle ou telle affaire revête un lien avec l’actualité politique ou soit susceptible d’avoir un retentissement particulier : il conviendra alors de rechercher au cas par cas, selon les procédures et critères usuels, si Madame Collomb doit s’abstenir de participer au jugement de l’affaire.

La mise en œuvre de cette précaution ne devrait pas poser de problème pour les dossiers attribués à Madame Collomb en qualité de rapporteur ; elle sera un peu plus délicate pour les affaires dont Madame Collomb aura à connaître en qualité d’assesseur, et sans doute sera-t-il souhaitable de prévoir un dispositif pratique permettant une détection en amont de la mise au rôle.

Au total, le Collège est d’avis que les dispositions générales que vous indiquez avoir ainsi envisagées sont appropriées au cas de Madame Collomb."

Sélection d'actualités

toutes les actualités