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28 juillet 2017

Avis n° 2017/5 du 25 juillet 2017

Désignation en qualité de juré d'assises

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En réponse à la demande dont il a été saisi par une magistrate, le Collège a émis l'avis suivant :

« Madame le premier conseiller,

Après que votre nom a été retenu par le tirage au sort auquel il a été procédé dans votre commune dans le cadre de la phase préparatoire à la désignation des personnes pouvant être appelées à faire partie d’un jury d’assises, vous avez consulté le Collège de déontologie de la juridiction administrative sur la possibilité pour un magistrat administratif de siéger dans une formation de Cour d’assises.

Cette interrogation est légitime. En fait, à la suite de la recherche à laquelle il a été procédé, il est apparu que selon l’article 257 du code de procédure pénale « les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : (…) 2°Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs (...) ».

Dès lors que sur le formulaire qu’il vous a été demandé de remplir vous avez mentionné votre état de magistrat administratif, votre nom ne devrait pas figurer sur la liste qui, dans la phase ultérieure de la procédure, sera dressée au niveau de la Cour d’assises selon les modalités fixées à l’article 262 du même code. Mais si tel n’était pas le cas, il vous appartiendrait de faire état de l’incompatibilité édictée à l’article 257.

Je vous prie, Madame le premier conseiller, d’agréer l’assurance de mes meilleures pensées. »

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