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20 septembre 2017 | Déontologie

Avis n°2017-6 du 18 septembre 2017

Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens

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En réponse à la demande dont il a été saisi par un chef de juridiction, le Collège a émis l'avis suivant :

« De façon traditionnelle et ainsi qu’il résulte du premier alinéa de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, l’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal administratif a fixé les honoraires d’un expert peut être contestée « … devant la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance ».

Toutefois, pour éviter que cette juridiction ne soit juge des décisions de son président, l’alinéa 2 du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, prévoit désormais que la requête est transmise sans délai à un autre tribunal administratif conformément à un tableau de répartition arrêté par le président de la section du contentieux.

En application de ce dispositif, le tribunal que vous présidez vient de recevoir deux contestations portant sur des ordonnances prises par le président d’un autre tribunal.

Mais il se trouve que vous êtes l’auteur de ces deux ordonnances que vous avez prises en qualité de président de cet autre tribunal avant votre changement d’affectation.

Vous consultez le Collège sur la conduite à tenir.

S’il ne lui appartient pas de se prononcer sur une question de répartition de compétence, le Collège de déontologie est, comme vous-même, d’avis que les considérations d’ordre déontologique dont s’est sans doute inspiré l’auteur du décret n° 2010-164 conduisent à considérer que le tribunal que vous présidez ne doit pas connaître des ordonnances que vous avez prises.

Quant à la situation inédite qui en découle, elle pourrait, sous réserve de l’appréciation du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, donner lieu de votre part à la mise en œuvre de la procédure de « délocalisation » prévue par l’article R. 312-5 du CJA. »

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