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22 novembre 2017 | Avis du Collège de déontologie

Avis n° 2017-7 du 15 novembre 2017

Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du CJA) / Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité.

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En réponse à la demande dont il a été saisi par un magistrat administratif, le Collège a émis l'avis suivant :

«  I-. Aux termes de l’article L. 231-5 du code de justice administrative : « Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; 2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat ; 3° Une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale »

Conseiller municipal et, relevant à ce titre des dispositions du 1° de l’article précité, vous êtes également président du syndicat intercommunal à vocation multiple dont la commune dont vous êtes l’élu est membre. Vous vous interrogez sur la situation qui serait la vôtre au regard des mêmes dispositions si, tout en cessant d’être conseiller municipal, vous demeuriez néanmoins président du syndicat intercommunal après que, comme le permettent les dispositions de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dont vous faisiez précédemment partie vous aurait, en votre qualité de « citoyen  réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal », désigné - par voie d’élection - pour siéger comme délégué de la commune au sein du comité syndical du syndicat intercommunal.

Vous avez saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative d’une demande d’avis sur ce point.

II-. L’application des dispositions précitées de l’article L. 231-5 du code de justice administrative relève, sous le contrôle du juge de la légalité, des décisions de l’autorité investie des pouvoirs de nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Pour autant, le Collège de déontologie qui, aux termes de l’article L. 131-6 du code de justice administrative  est chargé, «  (...)2° de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné », peut, après avoir constaté que votre interrogation revêt un caractère déontologique, vous indiquer à titre purement consultatif – et sans lier en aucune façon l’appréciation à laquelle  l’autorité compétente pourrait avoir à se livrer - l’interprétation qui lui paraitrait pouvoir être donnée de l’article L. 231-5 du code de justice administrative pour son application au cas d’espèce.

III-. Le Collège est d’avis qu’il résulte tant de la lettre même du 1° de l’article L. 231-5 du code de justice administrative que de l’objectif en vue duquel cette disposition a été édictée que la notion de « fonction publique élective » s’applique notamment à tous les membres des organes délibérants des collectivités et groupements régis par le code général des collectivités territoriales ainsi qu’à tous les titulaires de fonctions exécutives élus par ces organes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces mandats procèdent d’une élection au suffrage direct ou indirect.

Il découlerait de cette interprétation qu’en votre double qualité de membre du comité syndical et de président du syndicat intercommunal, vous demeureriez dans le champ d’application de l’article L. 231-5, 1° du code de justice administrative, d’une façon qui ferait obstacle à ce que, dans  le délai prévu par cet article, vous soyez par voie de mutation nommé membre du  tribunal administratif  dans le ressort duquel vous auriez exercé ces fonctions publiques électives.»

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