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12 février 2018 | Déontologie

Avis n°2018-1 du 7 février 2018

Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles.

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En réponse à la demande dont il a été saisi par le vice-président du Conseil d’État, le Collège a émis l'avis suivant :

« Monsieur le vice-président,

Par courrier du 10 janvier 2018, vous avez souhaité recueillir l’avis du Collège sur la situation de Madame Collomb, Premier conseiller, affectée au TA de Paris et par ailleurs épouse du ministre de l’Intérieur. Plus précisément vous faites état d’articles de presse évoquant la nomination, en octobre 2017, de Madame Collomb en qualité de « présidente du comité départemental des référents territoriaux du parti politique La République en Marche » pour le département du Rhône. Ces articles de presse mentionnent que cette nomination a été commentée par un ancien élu municipal de Caluire qui a mis en doute sa compatibilité avec les obligations déontologiques de Madame Collomb.

Le Collège a communiqué cette saisine et ces articles à Madame Collomb en lui proposant de présenter si elle le souhaitait ses éventuelles observations. Madame Collomb n’a pas donné suite à cette invitation.

I.- Aux termes de l’article L. 231-1-1 du code de justice administrative : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…) s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ».

Ainsi que le rappelle le point n° 40 de la charte de déontologie : « les membres de la juridiction administrative (...) sont libres d’adhérer à un parti politique, à une organisation syndicale ou à une association. /Toutefois, l’expression publique de leurs opinions est, comme il est dit aux articles L. 131-2 et L. 231-1-1 du code de justice administrative soumise au respect de l’obligation de réserve, principe qui revêt, eu égard à la nature des fonctions exercées, une acuité particulière en ce qui concerne les membres des juridictions administratives comme judiciaires ».

Le Collège a eu l’occasion d’indiquer que «la liberté d’adhérer à une association ayant une existence légale a normalement pour corollaire la possibilité d’assumer au sein de celle-ci des fonctions de responsabilité » (avis 2014-1 du 18 mars 2014). Ce principe est, dans les limites de l’obligation de réserve, transposable à l’appartenance à un parti politique.

Selon le point 49 de la charte de déontologie « Certaines responsabilités de premier plan au sein d’un parti politique ou dans l’équipe de campagne d’un candidat à un mandat national, par exemple, peuvent, du fait notamment de leur exposition médiatique et de la charge de travail qu’elles comportent, se révéler en pratique inconciliables avec l’exercice normal des fonctions au sein de l’institution./En pareille hypothèse, les membres concernés sont donc invités à envisager leur placement en disponibilité ou le cas échéant l’utilisation à cette fin de leur compte épargne-temps ».

Enfin, ainsi que le rappelle le point 66 de la charte « L’exercice d’une activité accessoire ne doit pas, en tout état de cause, compromettre la disponibilité des membres de la juridiction administrative pour l’exercice de leurs fonctions et la réalisation des objectifs qui sont les leurs ».

Il résulte de l’ensemble de ces règles et principes que, si un magistrat administratif peut assumer une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique, c’est à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve qui, comme le rappelle le point 46 de la charte revêt une acuité particulière pour les magistrats

II.- L’information au vu de laquelle il incombe au Collège -qui n’a pas les pouvoirs d’investigation ni les compétences d’une instance disciplinaire- de faire application de ces principes au cas d’espèce est constituée des articles de presse joints à la saisine et, telles qu’elles sont évoquées par certains de ces articles, des déclarations d’un opposant politique local.

En cet état, le Collège ne dispose d’aucun élément le conduisant à penser :

-ni que les charges liées aux fonctions de « délégué départemental des référents territoriaux… » compromettraient la disponibilité de Madame Collomb -qui a demandé et obtenu d’être placée en position statutaire de travail à temps partiel- pour l’exercice de ses obligations professionnelles,

-ni que, par elles-mêmes, ces fonctions politiques dans le département du Rhône, la conduiraient à s’exprimer dans des conditions qui seraient, au regard du devoir de réserve, incompatibles avec ses fonctions au tribunal administratif de Paris.

III.- Pour autant Madame Collomb -qui aura transmission du présent avis- doit demeurer particulièrement attentive au fait que sa situation d’épouse du ministre de l’Intérieur l’expose à ce que ses faits et propos soient tout particulièrement observés.

Dans un cadre juridique un peu différent, le Collège avait eu l’occasion d’évoquer cette situation  lorsqu’à la suite de la nomination, à compter du 1er septembre 2017, de Madame Collomb au tribunal administratif de Paris la présidente de cette juridiction avait souhaité recueillir son avis sur « les dispositions propres à lui permettre d’exercer ses fonctions de magistrat sans que sa situation familiale puisse être à l’origine de mises en doute de son indépendance et de son impartialité ainsi que de celles du tribunal ».

Tout en indiquant à la présidente du tribunal administratif de Paris que les dispositions qu’elle envisageait, notamment pour l’attribution des dossiers que Madame Collomb aurait à traiter, étaient appropriées, le Collège avait relevé que si «Madame Collomb a le droit de poursuivre une activité juridictionnelle pendant que son mari exerce des fonctions ministérielles » cette situation fait qu’«elle doit être tout particulièrement vigilante dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle ».

Si l’acceptation, dans les conditions évoquées au II, d’une responsabilité dans un parti politique ne va pas directement à l’encontre de cette indication, sa combinaison avec les attributions ministérielles, particulièrement sensibles, de l’époux de Madame Collomb implique de la part de celle-ci un surcroît de vigilance et de discrétion. »

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