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19 novembre 2018 | Déontologie

Avis n°2018-2 du 19 novembre 2018

Expression publique en qualité de conseiller municipal

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En réponse à la demande dont il a été saisi par un magistrat administratif, le Collège a émis l'avis suivant :

« Monsieur le Premier conseiller,

I.- Vous êtes conseiller municipal d’une commune touristique comptant environ quatre cents habitants, située en dehors du ressort de votre juridiction d’affectation.

Vous êtes en désaccord sur divers aspects de l’action menée par le maire et la majorité du conseil municipal.

Dans ce contexte, vous avez, avec un autre membre de ce conseil, créé un journal, paraissant environ trois fois par an, dont la version « papier », financée par des dons, est diffusée gratuitement sur le territoire de la commune et qui est également accessible sur un site internet. Six numéros sont parus depuis novembre 2016.

Vous nous indiquez avoir également invité à deux reprises les habitants à participer à des débats, portant le premier, sur la gestion des ordures ménagères, le suivant, sur le projet de PLU.

Vous demandez au Collège de déontologie si votre statut de magistrat s’oppose à ce que vous soyez le directeur de la publication du journal et à ce que vous organisiez de semblables débats.

Vous aviez joint à votre demande d’avis, à titre d’exemples, le premier et le dernier des six numéros de la publication en cause. A la demande du Collège, vous avez également transmis les quatre autres numéros.

II.- Ainsi d’ailleurs que le rappelle la charte de déontologie, un magistrat administratif peut être conseiller municipal, sous réserve, s’agissant d’un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, qu’il ne s’agisse pas d’une commune située dans le ressort de la juridiction à laquelle il est affecté.

La qualité de conseiller municipal implique nécessairement la possibilité de s’exprimer librement sur les questions intéressant les « affaires de la commune », au sens de l’article L. 2121-29   du Code général des collectivités territoriales.

Le conseiller municipal qui se trouve par ailleurs être magistrat administratif dispose naturellement de la même possibilité, sous la double réserve qu’il ne doit pas se prévaloir à cette occasion de sa qualité de magistrat et que ni son attitude ni ses propos n’excèdent le cadre normal du débat démocratique.

III.- Au cas d’espèce, il ressort des éléments d’appréciation dont, au vu de votre demande, dispose le Collège :

-que si la plupart des habitants connaissent votre qualité de magistrat administratif, vous ne vous en prévalez ni dans le journal ni au cours des débats publics que vous avez organisés ;

-que les questions abordées dans le journal et à l’occasion des deux débats se rattachent aux « affaires de la commune » ;

-que le contenu du journal, certes parfois polémique, demeure globalement mesuré et dans les limites de ce que peut comporter un débat démocratique.

En cet état de son information, le Collège est d’avis qu’à l’occasion de cet exercice de votre mandat électif vous n’avez pas manqué à vos obligations.

Je vous prie, Monsieur le Premier conseiller, d’agréer l’assurance de mes meilleures pensées. »

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