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19 novembre 2018 | Déontologie

Avis n° 2018/3 du 19 novembre 2018

Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale
Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement

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En réponse à la demande dont il a été saisi par un magistrat administratif, le Collège a émis l'avis suivant :

« Monsieur le Premier conseiller,

I.- Aux termes de l’article L. 131-4 du code de justice administrative : « Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du Collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. ».

Aux termes de l’article L. 131-6 du même code : « Le Collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : …; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative(...) ; …… »

Ainsi qu’il résulte de ces dispositions, le Collège de déontologie de la juridiction administrative est compétent pour connaître des questions déontologiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

II.- Magistrat administratif, vous êtes en position de détachement pour exercer des fonctions de responsable des services juridiques d’une personne publique. Vous indiquez qu’en dépit de vos expresses mises en garde, un marché a été conclu pour le compte de cette personne publique dans des conditions qui vous paraissent contrevenir à la réglementation. Vous vous interrogez sur le point de savoir si « les dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale sont applicables (…) compte notamment tenu du fait que les liens entre le directeur juridique et cet établissement public relèvent du droit privé ». Vous vous interrogez également sur la conduite que vous devez tenir et notamment les précautions personnelles que vous pourriez prendre.

Cependant il n’appartient pas au Collège de déontologie de la juridiction administrative de se prononcer sur l’interprétation des dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, les questions que vous évoquez ont trait exclusivement à l’exercice de la fonction de directeur juridique au sein de la personne publique auprès de laquelle vous êtes détaché et dans cette mesure ne relèvent pas des attributions du Collège de déontologie de la juridiction administrative.

Je vous prie, Monsieur le Premier conseiller, d’agréer l’assurance de mes meilleures pensées. ».

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