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Classement thématique des avis et recommandations

Avis et recommandations du collège de déontologie - classement thématique

NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur

1.   Principes généraux

1.1. Exercice des fonctions de juge et de conseil

1.2. Bonnes pratiques

2.  Indépendance et impartialité

2.1. Inamovibilité

2.2. Protection

2.3. Incompatibilités

3.   Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions

3.1. Entretien déontologique

3.2. Abstention à l’occasion d’une affaire particulière

4.   Devoir de réserve dans l'expression publique

Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
> Avis n°2017-4 du 18 septembre 2017

4.1. Expression ponctuelle

4.2. Activité politique et associative

5.   Secret et discrétion professionnels

5.1. Secret de l’instruction et du délibéré

5.2. Secret dans le cadre des activités administratives

5.3. Discrétion professionnelle

6.   Obligation d'exclusivité et activités accessoires

7.  Collège de déontologie

  • Impossibilité pour le collège de déontologie de se prononcer sur la qualification des anciennes fonctions d’un magistrat dans une collectivité territoriale, qui détermine s’il peut être affecté dans le tribunal dont le ressort englobe cette collectivité
    > Avis n° 2015/3 du 27 mars 2015
  • Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer les fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
    > Avis n° 2015/6 du 26 janvier 2016
  • Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
    > Avis n° 2014/2 du 18 mars 2014
  • Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d’Etat relate une affaire pénale sensible dans un essai à caractère historique
    > Avis n° 2016/4 du 17 janvier 2017
  • Compétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le respect, par un magistrat devenu avocat, des devoirs s’attachant à la qualité d’ancien membre de la juridiction administrative
    > Avis n° 1/2017 du 10 mars 2017

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