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Code de la justice administrative en anglais - English translation of the French Code of Administrative Justice

Cette traduction, réalisée grâce au soutien financier de la Fondation pour le droit continental, rend le droit administratif français désormais plus accessible. Elle rend également plus intelligible la procédure administrative française et les nombreuses garanties procédurales qu’elle met en place au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui ont pour objectif de permettre une justice efficace, rapide et soucieuse de l’intérêt des parties.

This translation, realized thanks to the financial support of the Fondation pour le droit continental, now renders French administrative law more accessible. It also provides insights into French administrative proceedings and the many procedural safeguards they offer citizens in their dealings with public services with the aim of securing fast and efficient justice in the interests of the parties.

> Code de la justice administrative - partie législative (English translation of the French Code of Administrative Justice - legislative part)

> Code de la justice administrative - partie réglementaire (English translation of the French Code of Administrative Justice - regulatory part)

version en date du 17/10/2014 - Cette traduction ne tient pas compte des dernières modifications du CJA.
update of 2014/10/17- This translation does not include the last modifications of the CJA.

> Fondation pour le droit continental

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