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Enjeux des activités internationales

La France est porteuse d'un modèle juridique : patrie du code civil, elle est aussi la patrie du Conseil d'État. Par ailleurs, l'internationalisation du droit est une réalité. La mondialisation n'est pas seulement économique, elle a également une dimension juridique. Intégrer les économies passe également par une harmonisation des concepts juridiques. Il est donc indispensable que les systèmes juridiques soient en mesure de fournir cohérence et intelligibilité pour assurer à la fois le respect des droits des citoyens mais également la confiance dans les investissements qui peuvent se faire au-delà des frontières.

Plusieurs facteurs expliquent l'importance accordée par le Conseil d'État à la dimension internationale de son activité.

Dans le cadre de l'Union européenne, le juge administratif prend une part active à la construction du droit européen et d'une communauté internationale des juges. La responsabilité du juge administratif est de contribuer à la convergence des droits publics nationaux, à l'émergence d'un droit public européen et de s'assurer de l'application homogène du droit public existant. De ce fait, il est indispensable d'examiner les modes de fonctionnement et la jurisprudence de nos partenaires européens, et de conforter les pratiques par le biais d'échanges nourris, soutenus et réguliers avec eux. L'intégration progressive des ordres juridiques des Etats membres de l'Union européenne passe nécessairement par une collaboration étroite et incontournable des juges.

Contrairement à une idée trop largement répandue, le modèle français de la justice administrative autonome est majoritaire en Europe : sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 15 ont une cour suprême administrative autonome, distincte d'une ou plusieurs autres cours suprêmes. Par ailleurs, ce modèle est imité dans plusieurs pays d'Europe de l'Est, où la justice administrative de création récente est souvent vécue comme un progrès de l'Etat de droit.

Dans le cadre de la globalisation du droit, l'Europe a une tradition humaniste à défendre et les juridictions administratives ont un rôle important à jouer dans la garantie des droits fondamentaux devenue une pièce maîtresse de l'Etat de droit. Le droit public est un droit protecteur des libertés fondamentales, un outil majeur de protection des droits et libertés des citoyens. La valorisation de cette dimension très prégnante et moderne du droit public passe par la coopération institutionnelle et par la collaboration informelle entre les juges.

La globalisation juridique a également pour effet de rendre perméables les systèmes juridiques et il est logique que le droit administratif français s'enrichisse et s'inspire aussi de modèles étrangers sans pour autant renoncer à servir de modèle.

 

 

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