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4 avril 2017

Séminaire bilatéral avec le Conseil d'État italien

Le Conseil d'État a accueilli le 3 avril une délégation de six membres du Conseil d'État italien, conduite par son président M. Alessandro Pajno, pour un séminaire juridique.

Cette rencontre, qui s’inscrit dans le cadre de la coopération nourrie entre les deux institutions, a permis de débattre de questions d’actualité qui se posent aux juridictions administratives suprêmes de France et d’Italie.

À l’heure de la multiplication des sources du droit, les participants ont traité lors d’une première table ronde le phénomène de l’inflation législative et ses conséquences sur la qualité du droit.
Une deuxième table ronde a permis d’analyser, dans une perspective comparatiste, l’évolution des procédures d’urgence devant le juge administratif.
La troisième table ronde a porté sur la récente réforme du droit des contrats publics, engagée en France et en Italie à la suite de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, qui vise à moderniser, sécuriser et simplifier les règles de passation des marchés publics. L’accent a été mis sur le référé pré-contractuel, dont le Consiglio di Stato s’est vu confier la compétence contentieuse.

La dernière table ronde a été consacrée à l’influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur les jurisprudences des deux Conseils d’État. Les débats se sont centrés sur l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, ainsi que sur son article 3 prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Fondé en 1831 par le roi Charles-Albert de Piémont-Sardaigne, le Conseil d’État italien est inspiré du modèle napoléonien. Comme le Conseil d’État de France, il exerce une double mission consultative et juridictionnelle. Il a célébré son 180ème anniversaire en 2011, dans le contexte de la célébration du 150ème anniversaire de l’unité italienne.

> lire l'intervention de M. Bachini sur l'influence de la Convention EDH

> lire l'intervention de M Puigserver sur les procédures d'urgence

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