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6 mars 2017 | Relations internationales

Visite d'une délégation française au Conseil d'État de Belgique

Le Conseil d’État de Belgique a accueilli une délégation de six membres du Conseil d’État de France, conduite par son vice-président, pour un séminaire juridique présidé par M. Yves Kreins, son Premier Président, le lundi 6 mars 2017 à Bruxelles.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’une longue tradition de coopération entre les deux institutions. Il s’agit de débattre, dans une perspective comparatiste, des problématiques actuelles qui se posent aux juridictions administratives suprêmes de France et de Belgique.

Les participants ont traité, lors d’une première table ronde, du thème de la lutte contre le terrorisme : comment assurer un équilibre entre la préservation d’une action efficace de l’administration dans la lutte contre le terrorisme et la garantie des libertés et des droits fondamentaux protégés, notamment, par la Constitution et les traités internationaux auxquels la France et la Belgique sont parties ?

Une deuxième table ronde a été consacrée à la réparation des dommages causés par l’action de l’administration. Le juge administratif français a admis très tôt que l’administration se devait de réparer les dommages qui lui sont imputables (TC, 8 février 1873, Blanco). La responsabilité de l’État, qui n’a cessé de s’étendre, a connu des évolutions récentes, favorisant notamment une meilleure indemnisation des victimes. Le Conseil d’État de Belgique, quant à lui, s’est vu plus tardivement confier deux contentieux indemnitaires : le premier concerne la réparation des dommages exceptionnels, le second, très récent, concerne l’indemnité « réparatrice » qui peut être accordée en cas d’illégalité constatée par la juridiction administrative.

Enfin, la troisième table ronde a été l’occasion d’échanger autour de la décision du 20 janvier 2015 du Président de la République, M. François Hollande, de rompre avec la tradition séculaire du caractère secret des avis du Conseil d’État de France. De manière analogue,  les avis de la section de législation du Conseil d’État de Belgique ainsi que les textes auxquels ils se rapportent sont rendus publics depuis le 1er janvier 2017. Ces initiatives s’inscrivent dans une volonté de transparence de l’action publique.

Créé en 1946, le Conseil d’État de Belgique exerce comme le Conseil d’État français une double fonction, consultative et juridictionnelle. Il peut annuler ou suspendre des actes administratifs contraires aux règles de droit en vigueur. Le Conseil d’État de Belgique est également juge de cassation. Il connaît les recours contre les décisions des juges du fond. Il peut statuer par voie d’arrêts ou d’ordonnances sur les requêtes. Il a également une fonction d’organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

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