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Les avis rendus par le Conseil d'État sur questions du Gouvernement

Retrouvez les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d’outre-mer, publiés in-extenso.

Au-delà des avis rendus sur les projets de texte (loi, ordonnance, décret) que le Gouvernement est tenu de demander au Conseil d'Etat et qui ne figurent pas sur ce site, le Conseil d'Etat rend des « avis sur questions du Gouvernement » sur le fondement de l'article L. 112-2 du code de justice administrative : « Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. »

Les demandes d'avis formulées par le Gouvernement ou par les collectivités d'outre-mer (1) peuvent porter sur une ou plusieurs questions juridiques, ciblées sur un sujet technique ou sectoriel ou concerner, plus largement une politique publique.

Les avis sont généralement rendus par l'une des cinq sections administratives du Conseil d'État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration) en fonction de l'origine du texte examiné. Ils sont aussi rendus par l'assemblée générale du Conseil d'État pour les questions les plus délicates ou les plus complexes. La mention « assemblée générale (section de l'intérieur) » indiquera ainsi que la demande d'avis a été instruite par la section de l'intérieur du Conseil d'État mais que l'avis a été adopté en assemblée générale.

Les avis du Conseil d'État font le point sur l'état du droit. Ils déterminent le cadre que le Conseil d'État estime être le mieux à même de garantir la faisabilité et la sécurité juridique nécessaires à l'action du Gouvernement. Rendus sur des sujets d'actualité politique, économique ou sociétale, leur portée est forte.

En vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs (2), ces avis ne constituent pas des documents librement communicables aux administrés. Confidentiels par principe, les avis du Conseil d'État peuvent néanmoins être rendus publics après accord de l'autorité demanderesse. Ils figurent, à ce titre, ci-dessous.

Les avis rendus par le Conseil d'État dans le cadre de sa fonction consultative le sont sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes. Ils ne préjugent pas les solutions qui pourraient être retenues par le juge administratif.

(1) Le Conseil d'État peut également être saisi d'une demande d'avis par les collectivités d'outre-mer, régies par les articles 74 et 77 de la Constitution, en vertu des dispositions des lois organiques qui fixent leur statut. Tel est le cas, par exemple, dans le domaine de la répartition des compétences entre l'État et ces collectivités ou, en matière électorale, pour l'élection du président de la collectivité.
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(2) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, article 6, modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « I.- Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives [...] ».
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