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27 mars 1949

27 mars 1949 - Véron-Réville

Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration

Analyse

Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la réintégration de l'intéressé dans le poste qu'il occupait avant son éviction illégale, dès lors que ce poste n'a pas d'équivalent ou que l'intéressé ne pouvait légalement être changé d'affectation sans son consentement.

M. Véron-Réville était magistrat du siège à Bordeaux avant d'être mis à la retraite d'office par une décision qui fut annulée par le Conseil d'État. A la suite de cette annulation, le ministre réintégra l'intéressé sur un poste de même niveau à Limoges. M. Véron-Réville attaqua à nouveau cette décision et le Conseil d'État lui donna raison en jugeant que la première décision d'annulation "comportait nécessairement l'obligation pour l'administration de le réintégrer dans ce même emploi à la date où il en avait été illégalement privé ; qu'à défaut de poste vacant au [tribunal où était affecté l'intéressé] lors de la réintégration du sieur Véron-Réville, il incombait à l'autorité compétente de provoquer cette vacance en rapportant le décret qui avait désigné le successeur du requérant".

Par cette décision, le Conseil d'État va au bout de la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse. En effet, M. Véron-Réville était, avant son éviction, magistrat du siège au tribunal de première instance de Bordeaux. En qualité de juge du siège, il était protégé par l'inamovibilité et ne pouvait donc être affecté à un autre tribunal contre son gré. Sa mise à la retraite d'office ayant été annulée, l'administration devait reconstituer sa situation administrative comme si cette éviction n'était jamais intervenue, ce qui impliquait son affection au tribunal de première instance de Bordeaux ; si aucune place de magistrat du siège dans ce tribunal n'était vacante, le ministre devait retirer la nomination du successeur de M. Véron-Réville, alors même que cette nomination n'avait nullement été attaquée, afin de permettre la réintégration de l'intéressé dans les fonctions qu'il occupait.

Toutefois, l'arrêt Véron-Réville marque en même temps les limites de la fiction de la rétroactivité. Tout d'abord il admet, si l'agent y consent, que sa réintégration ait lieu non dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction mais seulement dans un emploi équivalent, ce qui permet, souvent, d'apaiser la situation ; ensuite, l'administration dispose d'un délai de plusieurs semaines pour s'exécuter ; enfin, la réintégration ne s'accompagne pas du versement du traitement mais, si le fonctionnaire en fait la demande, d'une indemnité qui, au mieux, est équivalente au traitement dont il a été privé du fait de son éviction illégale (Ass., 7 avril 1933, Deberles, p. 439).

Enfin, la jurisprudence ultérieure a progressivement limité la portée de l'arrêt Véron-Réville. Ainsi le Conseil d'État a-t-il limité l'obligation de réintégration sur le poste occupé avant l'éviction illégale à des hypothèses de plus en plus exceptionnelles : les magistrats du siège, en raison de leur inamovibilité (26 octobre 1960, C..., p. 1044), les titulaires d'un emploi unique (1er décembre 1961, B... de B..., n°51481, p. 676, pour l'emploi d'administrateur de la Comédie-Française). De même, le Conseil d'État a-t-il jugé que le successeur d'un agent illégalement évincé avait un droit acquis à sa désignation dès lors que celle-ci n'avait pas été contestée devant le juge (Sect. 26 mai 1950, D..., n°99242, p. 322).

La loi du 8 février 1995, qui ajoute un article 6-1 à la loi du 16 juillet 1980, autorise désormais le juge à adresser des injonctions à l'administration, ce qui permet de raccourcir la durée du litige en évitant de retourner, en cas de mauvaise exécution par l'administration, devant le juge de l'annulation. Ainsi l'agent illégalement évincé peut-il demander au juge d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans un poste déterminé, lorsque l'annulation prononcée "l'implique nécessairement" ; le juge peut également, à la demande du requérant voire d'office, assortir l'injonction d'une astreinte (voir, par ex., 29 décembre 1995, K..., n°129659, p. 477).

27 mars 1949 - Véron-Réville - Rec. Lebon p. 246

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