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2 juin 2009

Analyse - N° 236442, DEPARTEMENT DES LANDES

Section du contentieux 3ème sous-section
N° 236442 - Séance du 28 novembre 2003 Lecture du 12 décembre 2003
DEPARTEMENT DES LANDES

01 - Actes législatifs et administratifs
01-04 - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit
01-04-02 - Loi
01-04-02-01 - Absence de violation

Interdiction faite à une collectivité locale d'établir ou d'exercer une tutelle en accordant ou refusant une aide financière à une autre collectivité locale (art. L. 1111-4 du CGCT) - Modulation du taux d'une subvention incitant les communes à gérer en régie leurs réseaux d'eau, l'attribution de l'aide n'étant pas subordonnée à une procédure d'autorisation ou de contrôle (1).

Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, elle n'a pas subordonné l'attribution de ces aides à une procédure d'autorisation ou de contrôle. Dès lors, en jugeant que cette délibération avait institué une tutelle et méconnu ainsi les dispositions de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (Département des Landes, Assemblée, 236442, 12 décembre 2003, A, M. Denoix de Saint Marc, pdt., M. Delion, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Rappr. Assemblée, 13 décembre 1968, Fédération nationale des élus républicains, municipaux et cantonaux, p. 644.

01-04-03 - Principes généraux du droit
01-04-03-02 - Égalité devant les charges publiques

Méconnaissance - Absence - Modulation du taux d'une subvention incitant les communes à gérer en régie leurs réseaux d'eau.

Si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier participe à ce financement. Ainsi, ces collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie. Par suite, en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service d'eau et d'assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, un conseil général n'a, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime d'aides auquel il avait décidé d'affecter une part des ressources de son budget, pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques (Département des Landes, Assemblée, 236442, 12 décembre 2003, A, M. Denoix de Saint Marc, pdt., M. Delion, rapp., M. Séners, c. du g.).

135 - Collectivités territoriales
135-01 - Dispositions générales
135-01-06 - Dispositions économiques
135-01-06-01 - Aides

Modulation du taux d'une subvention incitant les communes à gérer en régie leurs réseaux d'eau - a) Méconnaissance de l'interdiction faite à une collectivité locale d'établir ou d'exercer une tutelle en accordant ou refusant une aide financière à une autre collectivité locale (art. L. 1111-4 du CGCT) - Absence, l'attribution de l'aide n'étant pas subordonnée à une procédure d'autorisation ou de contrôle (1) - b) Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques - Absence - c) Méconnaissance de la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités territoriales - Absence en l'espèce - d) Méconnaissance du libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières - Absence.

a) Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, elle n'a pas subordonné l'attribution de ces aides à une procédure d'autorisation ou de contrôle. Dès lors, en jugeant que cette délibération avait institué une tutelle et méconnu ainsi les dispositions de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
b) Si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier participe à ce financement. Ainsi, ces collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie. Par suite, en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service d'eau et d'assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, un conseil général n'a, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime d'aides auquel il avait décidé d'affecter une part des ressources de son budget, pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
c) En retenant une modulation des subventions d'une amplitude égale à 10 % du coût des travaux et en fixant le taux le plus élevé des aides à 40 % de ce coût, la délibération n'est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires.
d) Dès lors que la mesure contestée n'entrave pas la liberté des communes de choisir le mode de gestion de leurs réseaux, elle ne peut être regardée comme portant atteinte au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières (Département des Landes, Assemblée, 236442, 12 décembre 2003, A, M. Denoix de Saint Marc, pdt., M. Delion, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Rappr. Assemblée, 13 décembre 1968, Fédération nationale des élus républicains, municipaux et cantonaux, p. 644.

135-03 - Département
135-03-02 - Attributions
135-03-02-02 - Intervention économique
135-03-02-02-01 - Aides directes et indirectes

Modulation du taux d'une subvention incitant les communes à gérer en régie leurs réseaux d'eau - a) Méconnaissance de l'interdiction faite à une collectivité locale d'établir ou d'exercer une tutelle en accordant ou refusant une aide financière à une autre collectivité locale (art. L. 1111-4 du CGCT) - Absence, l'attribution de l'aide n'étant pas subordonnée à une procédure d'autorisation ou de contrôle (1) - b) Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques - Absence - c) Méconnaissance de la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités territoriales - Absence en l'espèce - d) Méconnaissance du libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières - Absence.

a) Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, elle n'a pas subordonné l'attribution de ces aides à une procédure d'autorisation ou de contrôle. Dès lors, en jugeant que cette délibération avait institué une tutelle et méconnu ainsi les dispositions de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
b) Si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier participe à ce financement. Ainsi, ces collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie. Par suite, en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service d'eau et d'assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, un conseil général n'a, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime d'aides auquel il avait décidé d'affecter une part des ressources de son budget, pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
c) En retenant une modulation des subventions d'une amplitude égale à 10 % du coût des travaux et en fixant le taux le plus élevé des aides à 40 % de ce coût, la délibération n'est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires.
d) Dès lors que la mesure contestée n'entrave pas la liberté des communes de choisir le mode de gestion de leurs réseaux, elle ne peut être regardée comme portant atteinte au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières (Département des Landes, Assemblée, 236442, 12 décembre 2003, A, M. Denoix de Saint Marc, pdt., M. Delion, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Rappr. Assemblée, 13 décembre 1968, Fédération nationale des élus républicains, municipaux et cantonaux, p. 644.

 

 

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