En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
14 février 2018

Conseil d'État, 14 février 2018, Ligue des droits de l'Homme

N° 413982

> Lire le communiqué

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème chambre)

Séance du 25 janvier 2018 - Lecture du 14 février 2018

Vu la procédure suivante :

La Ligue des droits de l’Homme a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de Sisco (Haute Corse) a interdit jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité », ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par un jugement n°s 1600976, 1600980 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17MA01337 du 3 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la Ligue des droits de l’Homme contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’Homme demande au Conseil d’Etat : 

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sisco la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,    

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'Homme ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la Ligue des droits de l’Homme soutient que la cour administrative d’appel de Marseille l’a entaché :
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les violences survenues à Sisco le 13 août 2016 étaient liées au port de signes ou vêtements à connotation religieuse ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l’arrêté attaqué était une mesure de police appropriée pour remédier aux troubles à l’ordre public constatés ;
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant que l’arrêté attaqué portait, au regard des seules nécessités de l’ordre public, une atteinte adaptée, nécessaire et proportionnée à la liberté de manifester ses convictions religieuses, à la liberté de se vêtir et à la liberté d’aller et venir.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la Ligue des droits de l’Homme n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l’Homme.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Sisco.

Sélection d'actualités

toutes les actualités