En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
22 décembre 2017

Conseil d'État, 22 décembre 2017, Société Loisirs associés

N° 416224

> Lire le communiqué

Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème chambre)

Séance du 14 décembre 2017 - Lecture du 22 décembre 2017

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 6 novembre 2017, la société Loisirs Associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 3 juillet 2017 portant refus de renouvellement de la convention d’occupation du domaine public conclue le 12 octobre 2015 avec la ville de Paris et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du même code, d’assortir la mesure de suspension d’une obligation provisoire de notification des dates précises d’installation du marché de Noël pour l’édition 2017-2018, conformément au chapitre 6 de la convention du 12 octobre 2015, et ce dès le prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de cette décision.

Par une ordonnance n° 1716925 du 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loisirs Associés demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire en référé, de suspendre la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,   

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Loisirs Associés ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Loisirs Associés soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- commis une erreur de droit en rejetant la demande comme irrecevable au motif qu’elle aurait été présentée postérieurement à l’expiration de la convention d’occupation du domaine public, alors qu’en présence d’une clause de tacite reconduction pour une période de deux fois deux ans, la convention ne pouvait être regardée comme ayant été conclue pour une durée déterminée de deux ans ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la demande de suspension était irrecevable au motif qu’elle aurait été présentée postérieurement à l’expiration de la convention, alors que le premier terme de celle-ci était intervenu au 14 janvier 2017, de sorte qu’en l’absence de refus de renouvellement avant cette date, elle avait été tacitement reconduite pour une durée de deux ans.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Loisirs Associés n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Loisirs Associés

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Sélection d'actualités

toutes les actualités