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15 décembre 2016 | Publication

La France dans la transformation numérique. Quelle protection des droits fondamentaux ?

Actes du colloque organisé par le Conseil d'État le 6 février 2016

Ce colloque prolonge les analyses de l’étude annuelle 2014 du Conseil d’État, Le numérique et les droits fondamentaux, pour mettre en débat les mesures proposées au service de l’intérêt général et d’une meilleure protection des droits individuels.
La première table ronde aborde la question du statut des données personnelles face au droit de propriété et au principe nouveau d’autodétermination informationnelle.
La deuxième table ronde questionne le concept de plateformes au regard du droit de la concurrence et de la consommation, et de l’exigence de loyauté. Dans ces conditions, comment assurer la protection des données personnelles sans entraver la liberté d’entreprendre ? La troisième table ronde aborde le thème de la territorialité du droit face à l’effacement des frontières consubstantiel au développement de l’Internet. Comment réagir lorsque l’État n’est plus seul à intervenir dans le domaine essentiel de la protection des individus ou des entreprises ? Des exemples concrets (utilisation des moteurs de recherche, données personnelles, réseaux sociaux, sites de partage de contenus) permettent de mesurer la portée des idées débattues et des solutions avancées, pour affronter dans le temps les enjeux de la transformation numérique de nos sociétés.

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