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Nouveau - Retrouvez dans les "dossiers thématiques : l'état du droit" , une approche synthétique et transversale de sujets variés à fort impact sociétal et bénéficiez de l'expertise juridique des membres du Conseil d'État.

Sélection d'actualités

  • 27 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État rejette, pour l’essentiel, une requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements...
  • 27 juillet 2016
     
    Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs, les agents du Conseil...
  • 26 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret de dissolution de l’ « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne...
  • 22 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.
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