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Nouveau - Retrouvez dans les "dossiers thématiques : l'état du droit" , une approche synthétique et transversale de sujets variés à fort impact sociétal et bénéficiez de l'expertise juridique des membres du Conseil d'État.

Sélection d'actualités

  • 5 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession...
  • 5 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte...
  • 2 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés
  • 2 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute...
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