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8 juin 2017

Analyse de mai 2017

Conseil d'État

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L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics.Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève. Il lui appartient alors d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions. CE, 22 mai 2017, Commune de Sète, n° 396453, A.

Aide sociale. Le juge des référés, saisi du refus d’un département de verser l’allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur en l’absence d’adoption des arrêtés prévus par le pouvoir réglementaire, doit verser à titre provisoire une somme représentant le montant des frais d’entretien, d’éducation et de conduite de ce dernier. CE, 19 mai 2017, Département de Mayotte, n° 406637, A

Asile.La méconnaissance de l’obligation d'information des demandeurs d’asile sur l’utilisation, la conservation et le droit d’accès aux données collectées lors du relevé d’empreintes digitales ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. CE, avis, 10 mai 2017, Préfet de l’Essonne, n° 406122, A.                                                                                  

Police. Formation spécialisée. La formation spécialisée, après avoir constaté que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans un fichier, ordonne, en l’espèce, l’effacement de ces données. CE, Formation spécialisée, 5 mai 2017, M. P…, n° 396669, A.

Procédure. Non-lieu. Par dérogation au principe selon lequel une décision juridictionnelle ne peut priver un autre litige d’objet que si elle est irrévocable, le juge de l’excès de pouvoir peut, s’il joint des requêtes, déduire de ses propres énonciations sur les conclusions d’une requête que celles d’une autre requête sont privées d’objet. En résultent des obligations nouvelles pour le juge saisi en cas d’exercice d’une voie de recours. CE, Section, 5 mai 2017, M. F…, n° 391925, A.

Procédure. QPC. Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation. CE, 9 mai 2017, M. H…, n°407999, A.

Procédure. Référé-liberté assorti d’une QPC. Eu égard au calendrier prévisionnel d’examen de la QPC renvoyée et à la date de sa transmission, le juge du référé-liberté sursoit à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives. CE, juge des référés, 29 mai 2017, Association « En marche ! », n° 410833, A

PSE. La condition selon laquelle les organisations syndicales représentatives signataires d’un PSE doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles s’apprécie en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter. CE, Section, 5 mai 2017, Fédération des servicesCFDT, n° 389620, A.

Urbanisme. Contentieux. Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU. CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Agents publics. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. CE, 19 mai 2017, M. B…, n° 397577, B.

Fiscalité. Seules les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une société exerçant une activité financière et dont l'activité principale consiste à gérer son propre patrimoine sont exclues du bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions combinées des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI. CE, 10 mai 2017, M. et Mme C…, n° 395897, B.

Fiscalité. Seule la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent des crédits d'impôt résultant des dépenses de recherche effectuées par les sociétés du groupe. CE, 10 mai 2017, SAS Intelligent Électronic Systems et société LH 28, n° 395447, B.

Fiscalité. Pour la détermination de l’assiette de la taxe locale d’équipement, doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l'augmentation nette de la SHON d'un bâtiment préexistant. CE, 10 mai 2017, Ministre c/ SARL Gej Immo Thouars, n° 393485, B.

Fiscalité. Le document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions", dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 17 mai 2017, M. L…, n° 404270, B.

Fiscalité. En l'absence d'un texte qui le prévoit expressément, une société qui a dégagé une réduction d'impôt « mécénat » (art. 238 bis du CGI) et ne l'a pas imputée antérieurement à son intégration fiscale ne peut pas la transmettre à la société mère du groupe fiscalement intégré qu'elle rejoint pour que cette dernière l'impute sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable. CE, 29 mai 2017, Société Lilas France, n° 404610, B.
Fiscalité. Une indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail doit être exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI dès lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail, y compris si elle est versée à un mandataire social et dirigeant. CE, 22 mai 2017, M. et Mme D…, n° 395440, B.

Fonction publique.Examens professionnels. Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté. CE, 12 mai 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, n° 396335, B.

Logement. DALO. Lorsqu’elle examine les demandes qui lui sont présentées, la commission de médiation n’est pas tenue par le motif invoqué dans la demande et procède à un examen global de la situation du demandeur lequel peut, sous certaines conditions, produire devant le juge des éléments non soumis à l’appréciation de la commission. CE, 24 mai 2017, Min. du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ M. E…, n° 396062, B.

Marchés et contrats.Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature du contrat. CE, 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047, B.

Procédure. Un requérant ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre. CE, 10 mai 2017, M. K…, n° 394826, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conséquences sur l’opposabilité des voies et délais de recours d’une notification par voie hiérarchique lorsque l’agent refuse cette notification. CE, 10 mai 2017, M. M…, n° 396279, B.

Procédure. La juridiction d'appel peut rejeter une demande de sursis à exécution de la décision de première instance lorsque celle-ci n'est pas présentée par un avocat dès lors que l'obligation du ministère d'avocat en appel est mentionnée dans la notification du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans avocat et à défaut d'une telle mention dans la notification du jugement, le requérant n'a pas régularisé ses conclusions dans le délai imparti. CE, 17 mai 2017, M. R…, n° 404261, 404739, B.

Procédure.L'intervention du jugement au principal prive pour l'avenir de base légale l’astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés. La demande de liquidation ne perd pas son objet s’agissant de la période comprise entre la fin du délai imparti pour exécuter la mesure ordonnée en référé et la notification du jugement rendu au principal. CE, 24 mai 2017, Société Investaq Energie et autre, n° 403569, B.

Responsabilité. Obligation d’information des patients. Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques. CE, 10 mai 2017, Centre hospitalier universitaire de Nice, n° 397840, B

RSA. Pour le calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA, une pension alimentaire en nature doit, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évaluée sur la base de sa valeur réelle. CE, 24 mai 2017, Département de Maine-et-Loire, n° 397946, B.

Sanctions. AMF. En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication d’une décision  de sanction resterait accessible de manière non anonyme sur son site, la commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle qui, dans cette mesure, est excessive. CE, 19 mai 2017, M. S… et Société Global Patrimoine Investissement, n°s 401804, 401806, B.

Transaction pénale. Méconnaît le droit à un procès équitable le dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l’information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique. CE, 24 mai 2017, Syndicat de la magistrature et autres, n°s 395321, 395509, B

Urbanisme. Préemption. L'acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération complexe. CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Travaux publics. Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en réparation d’un dommage de travaux publics dirigée contre un agent du maître de l’ouvrage, à raison de la faute personnelle qu’il aurait commise. TC, 15 mai 2017, Mme H… c/ SARL EDF et autres, n° 4080, B.

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