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3 octobre 2016

Analyses d'août - septembre 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Comptabilité publique. Une personne peut être déclarée comptable de fait alors même qu’elle n’a pas manipulé de deniers publics si elle a participé, même indirectement, aux irrégularités financières, ou si elle les a facilitées ou tolérées. CE, 28 septembre 2016, M. L… et autres, n°s 385903, 385922, A.

Police. « Burkini ». Le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade aux personnes qui portent une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni sur des motifs d’hygiène ou de décence. CE, juge des référés, 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, n°s 402742 402777, A.

RSA. Le directeur d’une CAF assurant le service du RSA peut faire usage de la procédure de contrainte de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale pour récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à un allocataire du RSA. CE, avis, 26 septembre 2016, Mme D…, n° 399898, A.

Sanctions. Une sanction complémentaire de publication de la sanction doit être proportionnée. Sa légalité s’apprécie notamment au regard du support de diffusion retenu et de la durée pendant laquelle la publication est accessible de façon libre et continue. CE, 28 septembre 2016, Théâtre national de Bretagne, n° 389448, A.

Travail. Salariés protégés. Il appartient à l’administration de s’assurer que l’inaptitude du salarié justifie le licenciement demandé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, si l’inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, elle doit refuser l’autorisation du licenciement. CE, 21 septembre 2016, M. P…, n° 396887, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats administratifs. Délégation de service public. Aucune règle ni aucun principe n’impose à une collectivité qui entend déléguer la gestion de services de conclure autant de conventions qu’il y a de services. Elle ne peut toutefois donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir dans la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux. CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis, n°s 399656 399699, B.

Contrats administratifs. Responsabilité. Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard. CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515, B.

Force majeure. Un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure. CE, 21 septembre 2016, Min. c/ M. et Mme B…, n° 386250, B.

Procédure.

  • Instruction. Lorsqu’une partie demande un délai supplémentaire pour produire un mémoire, le juge n’est tenu ni d’y faire droit, sauf si des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent, ni de motiver son refus, ni de viser cette demande. CE, 19 septembre 2016, M. P…, n° 383781, B.
  • Non-lieu. Le recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet à la suite de la délivrance de l’autorisation, sauf si l’autorisation délivrée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée. CE, 26 septembre 2016, M. D…, n° 385627, B.
  • Référé. Lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une société, le juge des référés ne doit, en principe, pas tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. CE, 21 septembre 2016, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, n° 398231, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Propriété littéraire et artistique. Ouvrage public. Si le TGI est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il doit statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, mais doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage. Si le juge administratif est directement saisi d'une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral, il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués. TC, 5 septembre 2016, M. N… c/ Association Philharmonie de Paris, n° 4069, A

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