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6 juin 2016

Analyses d'avril 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international, dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. CE, 6 avril 2016, M. B… et autres, n° 380570, A.

Aide d’Etat. Le Conseil d’Etat précise ce qu’implique, de la part des juridictions nationales, la sanction du défaut de notification préalable de dispositions de droit national instituant une aide d’Etat, selon que la Commission constate in fine la compatibilité ou l’incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Il précise également l’office du juge de l’exécution en cas d’annulation pour défaut de notification d’un acte réglementaire instituant une aide d’Etat. CE, 15 avril 2016, Association Vent de colère ! – Fédération nationale, n° 393721, A.

Alsace-Moselle. La législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. A défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. Faisant application de ces principes, le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à la couverture collective complémentaire obligatoire. CE, 13 avril 2016, Union interprofessionnelle CFDT Alsace et autres, n° 385659, A.

AMF. Le Conseil d’Etat juge qu’il est loisible à l’AMF de solliciter des autorités étrangères pour obtenir certains renseignements relatifs à l'activité d'une personne, alors même qu'elle n'aurait pas au préalable conclu un accord de coopération sur le fondement de l’article L. 632-7 du code monétaire et financier. Il précise également que la détention, l'utilisation et la communication d'une information privilégiée peuvent être établies par un faisceau d'indices concordants. En l’espèce, le Conseil d’Etat aggrave, sur recours du président de l’AMF, la sanction prononcée par la commission des sanctions. CE, 6 avril 2016, M. R…, n° 374224, A.

Concentration. Lorsqu'elle est saisie par les parties à une opération de concentration d'un engagement relatif à la cession d'un actif, l'Autorité de la concurrence peut être conduite à examiner s'il y a lieu d'accepter que cet engagement soit assorti d'un « engagement alternatif ». Lorsqu'elle accepte un tel engagement alternatif, celui-ci constitue un élément de sa décision d'autorisation, qui ne saurait, sans qu'il soit porté atteinte à la possibilité de contester la légalité de celle-ci devant le juge de l'excès de pouvoir, rester confidentiel. CE, 15 avril 2016, Société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz et Société Vitogaz France, n° 390457 390774, A.

Domaine public. Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, A.

DUP. Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, à la fois pour insuffisance de l’évaluation économique et sociale, qui devait obligatoirement être réalisée en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, et parce que les inconvénients du projet l'emportaient sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique. CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres, n° 387475 388441 388591 388628 388629 388656 390519 391332, A.

Fiscalité. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués, en cas de divorce, en exécution de la prestation compensatoire, sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit, pour le débiteur, à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 octodecies du CGI sous la réserve, prévue au II de ce même article, de l'absence du versement, en plus de ce capital, d'une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente. Par ailleurs, sont déductibles des revenus du débiteur, sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du CGI, les versements de sommes d'argent effectués en exécution de la prestation compensatoire sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ainsi que, le cas échéant, les rentes versées au même titre. CE, 15 avril 2016, M. D…, n° 376785, A.

Sondages. Le Conseil d’Etat juge que, eu égard à son objet et à la circonstance qu'il a été réalisé et publié plus de dix-neuf mois avant l'élection présidentielle et plus de quatorze mois avant l'organisation par des partis politiques d'élections pour la désignation de leur candidat au scrutin présidentiel, un sondage ne présente pas de rapport avec une élection présidentielle au sens des dispositions de l'article premier de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977. Il ne relève donc pas du champ de compétence de la commission des sondages. Le Conseil d’Etat précise à cette occasion que le président de la commission des sondages est compétent pour rejeter une réclamation relative à un sondage qui ne relève pas de la compétence de la commission. CE, 4 avril 2016, M. C…, n° 393863, A

Urbanisme.

  • Connaissance acquise. La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. CE, 15 avril 2016, M. M…, n° 375132, A.
  • Intérêt à agir. Le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’application de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme relatif à l’intérêt à agir du requérant qui conteste un permis de construire, de démolir ou d'aménager. Il précise en outre que, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. CE, 13 avril 2016, M. B…, n° 389798, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats administratifs. Délégation de service public. En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites, à condition que sa durée n’excède pas celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence ou reprendre l’activité en régie. CE, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, n° 396191, B.

Fiscalité. Pour l'application de l'article 57 du code général des impôts, qui prévoit, en matière d'impôt sur le revenu, la réintégration dans le résultat d'une entreprise des bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, l'existence d'un lien de dépendance entre deux sociétés n'est pas subordonnée à celle d'un lien capitalistique ou à la présence de dirigeants communs. Par suite, l'application de l'article 57 du code général des impôts peut être fondée sur l'existence d'une dépendance de fait entre deux sociétés. CE, 15 avril 2016, Société LSVD, n° 372097, B.

Procédure.

  • Dispense de conclusions. Le seul visa de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public, ne saurait tenir lieu de la mention de la dispense de conclusions prévue par les dispositions de son article R. 741-2. CE, 13 avril 2016, M. R…, n° 381175, B.
  • Délai de recours. La règle selon laquelle seule une décision expresse peut faire courir les délais de recours en matière de plein contentieux (article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA)) implique, lorsqu’un recours gracieux est formé, que celui-ci soit rejeté par une décision expresse pour que les délais de recours puissent courir. CE, 7 avril 2016, M. B…, n° 385005, B.

Responsabilité décennale. Lorsqu’une personne publique maître de l'ouvrage recherche devant le juge administratif, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, il appartient au juge de statuer sur ces conclusions et de les rejeter lui-même lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité. CE, 4 avril, 2016, Société Unibeton, n° 394196, B.

Sport. Procédure. Lorsque l'inscription, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un sportif dans le groupe cible (article L. 232-15 du code du sport) est devenue définitive, sa légalité ne peut plus être contestée par voie d'exception à l'occasion de la contestation d'une sanction, par l'AFLD, de la méconnaissance des obligations résultant de cette inscription. CE, 15 avril 2016, M. K…, n° 394199, B.

Urbanisme. Responsabilité. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation, sauf si certaines circonstances, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales, permettent de le regarder comme direct et certain. CE, 15 avril 2016, Commune de Longueville, n° 371274, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Action en garantie. Marché public. Dans le cas où un hôpital est directement lié par un marché public au producteur d'un produit de santé défectueux, l’action en garantie de l'hôpital contre le producteur relève de la compétence des juridictions administratives, que l'action soit contractuelle, fondée sur la responsabilité pour vice caché ou sur la responsabilité du fait des produits défectueux. TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044, A.

Contrat administratif. Sentence arbitrale. Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la transformation de la personne publique signataire en personne privée, ni la cession rétroactive du contrat à une société privée n’ont pour effet de modifier la nature juridique d’un contrat administratif. Par ailleurs, le Tribunal des conflits rappelle que le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige relatif à un contrat administratif mettant en jeu les intérêts du commerce international relève de la compétence du juge judiciaire sauf lorsque le contrat en cause relève d'un régime administratif d'ordre public, auquel cas le juge administratif est compétent. TC, 11 avril 2016, Société FosmaxLNG, n° 4043, A.

Propriété intellectuelle. Le contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle, d’une part, et sauf à renvoyer à la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, l’appréciation de la légalité d'un acte administratif, d’autre part. TC, 11 avril 2016, M. M… c/ CNRS, n° 4049, A.

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