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16 mai 2017

Analyses d'avril 2017

Conseil d'État

> les analyses d'avril en pdf

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Congés. A la suite du constat de l’incompatibilité de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 avec la directive 2003/88 dont résulte un droit à report de congés annuels en cas de congé de maladie, le Conseil d’Etat précise les principes devant être appliqués en l’absence de texte définissant une période de report des congés payés. CE, avis, 26 avril 2017, Ministre del’intérieur c/ M. C…, n° 406009, A.

Asile. Hébergement des demandeurs d’asile. Le juge du référé « mesures utiles » ordonne l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles. Il n’applique pas les dispositions prévoyant une trêve hivernale. CE, 21 avril 2017, Ministre de l’intérieurc/ M. et Mme G…, n° 405164, A.

Assignation à résidence. Prolongation. Le juge administratif, saisi d’un arrêté du ministre de l’intérieur prolongeant au-delà de douze mois une assignation à résidence, vérifie que la décision respecte les réserves formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2017 n° 2017-624 QPC. CE, juge des référés, 25 avril 2017, M. B…, n° 409677, A.

Sport. Lorsque l’organisation d’une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relève de sa seule compétence. La fédération ne saurait y intervenir et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont celle-ci a la charge. CE, 12 avril 2017, Ligue nationale de rugby, n° 409537, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. L’acte par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public. Il ne revêt donc pas un caractère réglementaire. Le Conseil d’État renvoie d'office des conclusions de premier ressort à la juridiction administrative compétente pour en connaître, sans « MOPer ». CE, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945, B.

Documents administratifs. Une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur de la RATP, qui présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à cet EPIC, constitue un document administratif. CE, 21 avril 2017, Régie autonome des transports parisiens, n°395952, B.

Fiscalité. Procédure. Dans le cas où le contribuable décède avant l'envoi de la proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable décédé. CE, 26 avril 2017, Mme A…, n° 384872, B.

Fiscalité. Investissement outre-mer. S'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date du fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité. CE, 26 avril 2017, M. et Mme A…, n° 398405, B.

Police. Le Conseil d’État juge que la négligence des services de police ayant permis l’embarquement d’une jeune femme mineure figurant dans le fichier des personnes recherchées sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie, est, dans les circonstances de l’espèce, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Il alloue aux parents une somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral. CE, 26 avril 2017, M.et Mme A…, n° 394651, B.

Question prioritaire de constitutionnalité. La règle selon laquelle le législateur ne peut confier à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu n’est pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. CE, 26 avril 2017, Société ENEDIS, n° 407516, B.

Urbanisme. Intérêt pour agir. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, M. F…, n°s 393801, 393802, 393803, B.

Urbanisme. Procédure. Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction. CE, 28 avril 2017, Commune de Bayonne et société ICB Investimmo Côte Basque, n°s 395867, 396238, B. 

 

Tribunal des conflits

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La décision à publier au Recueil

Contrats. Arbitrage. La demande d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue, en France ou à l’étranger, dans un litige relatif à un contrat d’une personne publique soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à la commande publique relève, par exception à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’arbitrage international, du juge administratif. TC, 24 avril 2017, Syndicat mixte des aéroports de Charente, n° 4075, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Résiliation. Lorsque le titulaire d’un contrat administratif est une entreprise en liquidation judiciaire et que la résiliation de ce contrat a été prononcée au motif que les conditions posées par le code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, compétent pour connaître d’un litige contestant la résiliation, de saisir le juge judiciaire à titre préjudiciel en cas de difficulté sérieuse. Si le liquidateur se borne à demander qu’il soit déclaré que les conditions posées par le code de commerce n’étaient pas remplies, sa demande relève du juge judiciaire. TC, 24 avril 2017, Me R…, agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert, n° 4078, B.
Personnel. La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige relatif au transfert du contrat de travail d’une personne engagée par une mission locale constituée sous forme de groupement d'intérêt public postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 5314-1 du code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. TC, 24 avril 2017, Mme S… c/ GIP Mission intercommunale Jeunesse et mission locale d’Argenteuil, n° 4082, B.

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