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1 juin 2018

Analyses d'avril 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État d'avril 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Archives publiques. Les brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942 procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, par suite, des archives publiques. CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du Musée des lettres et manuscrits et autres, n° 410939, A.

Asile.Pour l’application de la clause d’exclusion du c) du F de l’article 1er de la Convention de Genève, sont des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ceux qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme. CE, 11 avril 2018, M. A…, n° 410897, A.

Domaine public. Dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’article L. 621-42 du code du patrimoine, la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public n’est soumise à autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif excédant le droit d’usage appartenant à tous. CE, Assemblée, 13 avril 2018, Etablissement public national du domaine de Chambord, n° 397047, A.

Etrangers. La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. CE, 11 avril 2018, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ Mme K…, n° 418027, A.

Famille. L’administration apprécie, eu égard à la nature de la demande dont elle est saisie et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, si la demande d’un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent peut être regardé comme un acte usuel, la dispensant de vérifier l’accord exprès de l’autre parent. CE, 13 avril 2018, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme F…, n° 392949, A

Fiscalité. Les gains tirés de la cession d’unités de « bitcoin » par des particuliers constituent des plus-values de biens meubles imposables sur le fondement de l’article 150 UA du CGI, sauf lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus. CE, 26 avril 2018, M. D… et autres, n°s 417809 418030 418031 418032 418033, A

Procédure. Si le jugement mis en cause par un ministre intéressé dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la loi a été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé sur le point en cause. CE, 11 avril 2018, Ministre de l'intérieur c/ M. D…, n° 409648, A.

Santé publique. L’interdiction de toute promotion des médicaments vendus par internet n’est pas justifiée par un objectif de protection de la santé publique, à la différence de l’interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments. CE, 4 avril 2018, M. L…, n° 407292, A

Quelques décisions à mentionner aux Tables=

Arts et lettres. La délivrance d'un certificat d’exportation d’un bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de « trésor national ». CE, 6 avril 2018, Mme D…, n°s 402065 415725, B.

Compétence. Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des « litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale » au sens de l'article R. 811-1 du CJA, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. CE, 26 avril 2018, M. M…, n° 415313, B
Compétence. Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, quel que soit le montant des indemnités demandées. CE, 26 avril 2018, M. R…, n° 400477, B.

Domaine public. Procédure. L'intervention, en cours d'instance, d’une décision autorisant une personne à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public. CE, 11 avril 2018, Société Dream Pearls, n° 413245, B.

Données à caractère personnel. Alors même que certains faits ou comportements susceptibles d'être enregistrés dans un traitement sont pénalement réprimés, ces données ne sont relatives à des infractions au sens de l'article 25 la loi du 6 janvier 1978 que si elles sont collectées dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions. CE, 6 avril 2018, Association nationale des supporters et autres, n°s 406664 407112 407200 407244, B.

Expropriation pour cause d’utilité publique. L’insuffisance de l’évaluation économique et sociale d’un grand projet d’infrastructure n’entache pas d’irrégularité l’enquête publique compte tenu des informations apportées sur ce point par d’autres documents figurant au dossier d’enquête. CE, 11 avril 2018, Fédération Sepanso Aquitaine et autres, n°s 401753 et a., B.

Fiscalité. Lorsque le propriétaire d’un immeuble classé ou inscrit ne se réserve la jouissance que d’une partie de ce bien, sont déductibles de son revenu global sur le fondement des articles 156 du CGI et 41 E de l'annexe III à ce code les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. CE, 6 avril 2018, M. et Mme D…, n° 405509, B.

Fiscalité. Pénalités. La pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du CGI peut être appliquée par l’administration lorsque les informations sollicitées sur le fondement de l’article 117 du CGI  lui ont été fournies par une personne physique mais que celle-ci n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, d'un mandat régulièrement établi pour ce faire. CE, 13 avril 2018, Min. c/ SARL Ô Château, n° 401923, B.

Logement. L’ANCOLS ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle. CE, 26 avril 2018, SAEM Habiter à Yerres, n° s 409688 409703, B.

Logement. Le maintien d’un demandeur reconnu prioritaire dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence ouvrant droit à réparation au seul motif qu’il n’a pas reçu de réponse à sa demande de logement social dans le délai réglementaire. CE, 26 avril 2018, M. A…, n° 408373, B.

Marchés et contrats. Lorsqu'un décompte général d’un marché de travaux fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde ne commence à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. CE, 13 avril 2018, Société Eiffage construction Alsace, n° 402691, B.

Procédure. La ratification d'une ordonnance postérieurement à l'introduction, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, d'une requête tendant à la suspension partielle de son exécution rend cette requête sans objet. JRCE, 9 avril 2018, Confédération générale du travail, n°s 417333 417413 417416, B.

Procédure. Le permis de construire est divisible des autres autorisations que comporte l’autorisation unique, expérimentée en matière d’ICPE. Il en résulte qu’en référé suspension, l’urgence n’est présumée qu’en tant que l’autorisation unique vaut permis de construire. CE, 11 avril 2018, Confédération paysanne du Lot et autres, n° 412773, B.

Social.  Le Conseil d’Etat procède à une interprétation neutralisante de la circulaire des ministres de l’intérieur et de la cohésion sociale du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence, dite « circulaire Collomb », en précisant notamment que celle-ci ne confère aucun pouvoir de contrainte aux agents appelés à se rendre dans ces structures. CE, 11 avril 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 417206, B

Travail et emploi. Pôle emploi ne peut légalement récupérer des sommes indument versées au titre de l'allocation de solidarité spécifique en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées, seule la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail étant alors possible. CE, 26 avril 2018, M. L…, n° 408049, B.

Urbanisme. Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément un permis modificatif en vue de la régularisation d'un vice de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué, le juge peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir s'il permet une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714, B.

Urbanisme. La circonstance que le service instructeur d’une commune n’ignore pas l’illégalité de l’extension antérieure d’un bâtiment ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue consistant à déposer une déclaration préalable de travaux portant sur cette extension irrégulière. CE, 26 avril 2018, M. P…, n° 410019, B

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