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2 novembre 2016

Analyses d'octobre 2016

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agriculture. Le Conseil d’Etat, faisant application de la jurisprudence Arcelor, saisit la CJUE des questions de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont dans le champ de la directive d’harmonisation relative à la dissémination d’OGM, si leur éventuelle exclusion constitue en elle-même une mesure d’harmonisation complète interdisant l’intervention de normes nationales et, dans cette hypothèse, si une telle harmonisation est conforme au principe de précaution. CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, n° 388649, A.

Fonction publique. L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si on ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui. CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n° 380433, A.

 « Loi renseignement » - Fichier intéressants la sécurité de l’Etat. Le Conseil d’Etat précise, après la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, les modalités du contrôle juridictionnel des traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat. Il détaille les modalités de l’instruction devant la formation spécialisée et précise l’office de cette formation, selon que le requérant n'est pas mentionné dans le traitement ou y est mentionné légalement ou selon qu’elle constate une illégalité. CE, 19 octobre 2016, M. S…, n° 400688, A.

 « Loi renseignement » - Techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat précise, après la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, les modalités du contrôle juridictionnel des techniques de renseignement. Il juge tout d’abord que sa compétence porte sur les techniques mises en œuvre à partir de l'entrée en vigueur de la loi ou continuant à être mises en œuvre après cette date. Il détaille ensuite les modalités de l’instruction devant la formation spécialisée et précise l’office de cette formation, selon qu’aucune technique de renseignement n’est mise en œuvre ou qu’une technique est mise en œuvre légalement, ou selon qu’elle constate une illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de renseignement. CE, 19 octobre 2016, M. C…, n° 396958, A.

Responsabilité hospitalière. L’obligation d’information du patient préalablement au recueil du contentement porte sur les risques connus de l’acte médical qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Toutefois, en cas d’’absence d’information sur un risque exceptionnel, le juge doit tenir compte du caractère exceptionnel du risque pour apprécier la perte de chance. CE, 19 octobre 2016, Centre hospitalier d’Issoire et autres, n° 391538, A.

Urbanisme. Le juge peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’une partie divisible d’un PLU. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences sur l’office du juge de cassation saisi d’un arrêt ayant fait usage de ces pouvoirs. Il précise en outre la portée de l’article L. 2131-11 du CGCT, dont résulte l’illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés à leur objet. CE, 12 octobre 2016, M.K…, n°s 387308, 391473, A

Urbanisme. Un permis de construire provisoire délivré à la suite du réexamen ordonné en référé-suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification à l’administration, après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations, et à condition que le refus qui lui est substitué soit légal. CE, Section, 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Actes. L’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation fait obstacle à ce que le pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation de dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent être contestées par la voie de la QPC. CE, 12 octobre 2016, Syndicat national des entreprises des loisirs marchands et autres, n° 396170, B.

Acte. L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du CGCT est susceptible de recours et ne revêt pas un caractère réglementaire. CE, 21 octobre 2016, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 390052, B.

Concours. Lorsqu’une personne ne peut pas, pour respecter les exigences du principe d’impartialité, interroger un candidat à un concours, il lui appartient, en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats, de s’abstenir de participer aux interrogations et délibérations concernant l’ensemble des candidats au concours. CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n° 386400, B.

Contrats.

  • Tacite reconduction. Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge. CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131, B.
  • Secret. Lorsque le secret commercial et industriel est invoqué devant le juge du référé-précontractuel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, il invite la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention. CE, 17 octobre 2016, Commune d'Hyères-les-Palmiers et Mme M…, n° 400172, B.

Elections. La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale. Par ailleurs, la première désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et d'un établissement public territorial ne constitue pas un « renouvellement général » au sens du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral, ce dont il résulte que le tribunal administratif est dessaisi de la protestation à l'issue d'un délai de deux et non trois mois. CE, 19 octobre 2016, M. C…, n° 398975, B.

Etrangers. Un étranger peut demander à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels (art. L. 313-14 du CESEDA). La circonstance qu’il soit encore en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu’il se place sur ce terrain. CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, n° 392390, B.

Fiscalité. La majoration de l’impôt dû par le foyer fiscal formé par les deux époux à raison du comportement d’un seul des deux époux est conforme au principe de personnalité des peines. CE, 5 octobre 2016, M. et Mme T…, n° 380432, B.

Fiscalité.

  • Contentieux. La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par ailleurs, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette. CE, 27 octobre 2016, Société Cora, n° 392171, B.
  • Procédure d’imposition. La seule circonstance que, avant de mettre en œuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. CE, 20 octobre 2016, M. I…, n° 390639, B.

Motivation. Lorsqu’une décision est prise au regard d’un ensemble de critères, sa motivation n’est pas tenue de se prononcer explicitement sur chacun d’eux. CE, 19 octobre 2016, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt c/ EARL Sapins du Bocage, n° 386405, B.

Prescription. Le fait générateur d’un préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire, qui aurait illégalement porté atteinte à des droits acquis, doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que le requérant puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée. CE, 21 octobre 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. L…, n° 390426, B.

Procédure. La circonstance que le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de ne pas renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le fond de l'affaire, décide de renvoyer la même QPC au Conseil Constitutionnel. CE, 3 octobre 2016, M. G…, n° 397744, B.

Refus de concours de la force publique. Lorsque le local objet de la décision de justice d’expulsion est revendu, le nouveau propriétaire doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour l’obtenir et pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle lui est refusée. CE, 19 octobre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Office public Valophis Habitat, n° 383543, B.

Travail. Le moyen tiré de ce qu’une autre société est le co-employeur des salariés est inopérant dans un litige contre l’homologation d’un PSE. En revanche, le moyen tiré de ce que l’employeur qui a demandé l’homologation ne serait pas le véritable employeur des salariés est opérant. CE, 17 octobre 2016, Société G Participations et autre, n° 386306, B.

Refus de concours de la force publique. Lorsque le local objet de la décision de justice d’expulsion est revendu, le nouveau propriétaire doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour l’obtenir et pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle lui est refusée. CE, 19 octobre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Office public Valophis Habitat, n° 383543, B.

Travail. Le moyen tiré de ce qu’une autre société est le co-employeur des salariés est inopérant dans un litige contre l’homologation d’un PSE. En revanche, le moyen tiré de ce que l’employeur qui a demandé l’homologation ne serait pas le véritable employeur des salariés est opérant. CE, 17 octobre 2016, Société G Participations et autre, n° 386306, B.

Urbanisme. Lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. CE, 12 octobre 2016, Société WPD Energie 21 Limousin et autre, n°s 391092, 391155, B.

Urbanisme. L’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur la base de la loi littoral alors même que la carte communale prévoit la constructibilité de la parcelle concernée. CE, 3 octobre 2016, M. L…, n° 391750, B.

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