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10 novembre 2017

Analyses d'octobre 2017

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. Le droit constitutionnel d’asile n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa. Les orientations générales arrêtées en vue de l’accueil en France de certains personnels civils recrutés localement pour servir auprès des forces françaises en Afghanistan ne peuvent être invoquées contre un refus de visa. CE, 16 octobre 2017, M. K… et Mme A…, n° 408374, A. 

Asile. Dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le refus de visa opposé à un ressortissant afghan ayant servi en qualité d’interprète des forces françaises en Afghanistan est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. CE, 16 octobre 2017, M. S…, n° 408344, A

Contrats. Il appartient au juge, saisi d’une demande d’indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l’administration dont le contrat a été annulé pour faute de l’administration, d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice. CE, 6 octobre 2017, Société Cégéléc Perpignan, n°395268, A.

Domaine. Contraventions de grande voirie. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes infligées pour sanctionner des contraventions de grande voirie, le juge peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. CE, 25 octobre 2017, M. M…, n° 392578, A.

Fiscalité. Abus de droit. Le Conseil d’État précise que l'administration est fondée à user de la faculté que lui confère l’article L. 64 du LPF pour écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque la norme dont ce dernier recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi. CE, Plénière fiscale, 25 octobre 2017, M. V… et autres, n° 396954, A. 

Fiscalité. Espérance légitime. Compte tenu des caractéristiques particulières de l’agrément permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé (art. 209 quinquies du CGI), une société bénéficiaire d’un tel agrément, qui escomptait en retirer un gain fiscal et ne pouvait anticiper la suppression de ce régime à la date de délivrance de cet agrément, peut se prévaloir d’une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. CE, Plénière fiscale, 25 octobre 2017, Min. c/ Société Vivendi, n° 403320, A

Procédure. Les règles fixées par l'article R. 613-2 du CJA selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R. 772-5 et suivants du CJA. CE, 2 octobre 2017, Mme L…, n°399578, A.

Procédure. Si le refus de réaliser et de rendre public, à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports, le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours, un tel refus ne présente pas un caractère réglementaire. CE, 4 octobre 2017, M. I… et autres, n°403537, A.

Procédure. Le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’autorité judiciaire de former devant le juge administratif un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle et en précise le régime. CE, 11 octobre 2017, Me R… pour la SARL Lezeau, n° 297604, A.

Procédure. Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du CJA. Par suite, le tribunal est compétent en en premier et dernier ressort pour en connaître. CE, 23 octobre 2017, Mme R…, n°412285, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Le risque de menace grave, directe et individuelle sur la vie ou la personne d’un demandeur d’asile dans les zones qu’il traverse pour atteindre la région qu’il a vocation à rejoindre peut justifier le bénéfice de la protection subsidiaire. CE, 16 octobre 2017, OFPRA, n° 401585, B.

AAI. Procédure disciplinaire. Lorsqu’au cours d’une procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’une société, cette société est absorbée par une autre société, qui s’y substitue, l’ACPR, tirant les conséquences de la disparition de la société absorbée, est tenue d’adresser à la société absorbante l’intégralité du dossier disciplinaire ainsi que les actes de procédure intervenus avant la date à laquelle le traité de fusion-absorption est devenu définitif. CE, 25 octobre 2017, UMAM et MCR, n°s 399491, 399493, B.

Contrats. Le Conseil d’Etat précise les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de concession pour motif d’intérêt général, lorsque le concessionnaire est une personne publique. CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921, B.

Discipline. Ordre des médecins. Seules les personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques sont autorisées à introduire une action disciplinaire devant le conseil de l’ordre. CE, 11 octobre 2017, Association santé et médecine du travail SMT et autres, n° 403576, B.

Fiscalité. TVA. L’obligation qui s’impose à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu une facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer, n’est pas transposable au cas de factures fictives. CE, 11 octobre 2017, Société Régie nationale de publicité et d’organisation, n° 392121, B.

Fonction publique. Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif. CE, 13 octobre 2017, Mme M…, n° 396934, B.

Fonction publique. Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination. Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes. CE, 16 octobre 2017, M. H…, n° 383459, B.

Laïcité. Le Conseil d’Etat juge que si l’arche surplombant une statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique d’une commune, ne saurait par elle-même être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l’Etat, il en va différemment, eu égard à ses caractéristiques, de la croix reposant sur cette arche. CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres, n°396990, B.

Logement. Pour apprécier le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social, la commission de médiation peut tenir compte, sous certaines conditions, de la circonstance que l’intéressé dispose déjà d’un logement. CE, 13 octobre 2017, M. D…, n° 399710, B.

Marchés et contrats. Procédure. L’erreur commise par l’administration en indiquant, dans le courrier adressé à une société l’informant du rejet de son offre, que cette décision de rejet était susceptible de recours dans un délai de deux mois alors que seule la liste des lauréats était susceptible d’un tel recours dans ce délai est sans incidence sur l’opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats. CE, 6 octobre 2017, Société Réunisolis, n° 406373, B

Procédure. Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du CJA s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat. CE, 6 octobre 2017, M. O…, n° 401565, B.

Procédure. Aucune autorité de chose jugée ne s’attache aux motifs d’un jugement pénal de relaxe au bénéfice du doute. CE, 11 octobre 2017, M. B…, n° 402497, B.

Procédure devant la CNDA. Ni le principe d’impartialité, ni aucune règle générale de procédure ne s’oppose à ce que les juges qui se sont prononcés sur une première demande d’admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire délibèrent à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale. CE, 23 octobre 2017, M. et Mme D…, n°374106, B.

Procédure. Alors même qu’une partie a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l’hypothèse où elle n’aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. CE, 25 octobre 2017, Société JC Decaux France, n°s 399407, 404049, B.

RSA. Pour estimer non remplie la condition de résidence stable et effective en France à laquelle est subordonné le bénéfice du RSA, le juge ne peut se fonder sur la seule fréquence des absences des intéressés du territoire français. Il doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait résultant de l’instruction pour rechercher préalablement s’ils justifiaient d’une telle résidence stable et effective puis déterminer ensuite, le cas échéant, si la durée totale des séjours à l’étranger par année civile excédait trois mois et justifiait ainsi que l’allocation ne leur soit versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. CE, 20 octobre 2010, M. et Mme B…, n° 405572, B.

Urbanisme. L’obligation de compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec le SCOT s’apprécie au regard des orientations générales et objectifs qu’il définit, pris dans leur ensemble. CE, 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen » et autres, n°s 401807, 401809, B.

Urbanisme. L’autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de construire est fondée à faire application du nouveau PLU au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme à qui un sursis à statuer a été opposé si, à l’expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau PLU est entré en vigueur. CE, 11 octobre 2017, M. et Mme R…, n° 401878, B.

Urbanisme. Le juge qui annule partiellement une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est tenu d’indiquer pour quels motifs les moyens qui auraient pu conduire à l'annulation totale de l'autorisation sont écartés. CE, 16 octobre 2017, M. B… et autres, n° 398902, B.

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