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6 janvier 2017

Analyses de décembre 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

 

Accès aux documents administratifs. Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d’accéder à toute liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l’autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément d'information de nature à lui permettre de s'assurer de sa sincérité. CE, Section, 22 décembre 2016, M. H…, n° 388979, A.

Agents publics. La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par voie de conséquence des autres décisions. Il peut être excipé de l’illégalité de la décision initiale contre les autres décisions. CE, 23 décembre 2016, M. S…, n° 402500, A

Aide sociale – Hébergement des personnes âgées. Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune n'ont pas à être déduites de l'assiette du calcul de la participation de l’intéressé  à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé. CE, 28 décembre 2016, Département des Yvelines, n° 394140, A.

Aide sociale – Procédure. Le Conseil d’Etat précise et ajuste l’office du juge de plein contentieux du RSA. Le juge statue directement sur les droits du requérant lorsqu’il est saisi d’une décision déterminant ses droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués. En revanche, en contentieux de l’indu, les moyens tirés de l’irrégularité de la décision de récupération de l’indu sont opérants ; le juge n’est cependant pas tenu de les examiner avant les moyens critiquant le bien-fondé de cette décision. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’injonction en cas d’annulation pour vice de forme ou de procédure. CE, Section, 16 décembre 2016, MmeG…, n° 389642, A.

DALO. Lorsque le juge du DALO ordonne que le demandeur soit relogé, il peut également ordonner une mesure d’hébergement dans l’attente de l’attribution d’un logement, notamment lorsque le demandeur n’est pas hébergé ou réside dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux. CE, 9 décembre 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoireset de la ruralité c/ M. B…, n° 394766, A.

DALO. Le préfet peut établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation. CE, 16 décembre 2016, Mme M…, n° 388016, A.

DALO. Responsabilité. La carence fautive de l’Etat à exécuter les décisions de la commission de médiation et du juge engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Indemnisation à hauteur de 2000 euros d’un demandeur ayant continué d’occuper un logement de 30 mètres carrés avec son épouse et ses deux enfants avant d’être relogé deux ans après l’injonction prononcée par le TA. CE, 16 décembre 2016, M. G…, n° 383111, A.

Extradition. Le Conseil d’Etat annule un décret d’extradition au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique. CE, Section, 9 décembre 2016, M. A…, n° 394399, A.

Fiscalité. Les rescrits fiscaux sont des décisions qui, compte tenu de la possibilité de former un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, ne peuvent en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu’ils entraîneraient des effets notables autres que fiscaux. Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande de rescrit qui entend la contester doit former un former RAPO dans les conditions prévues par l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales, seule la décision prise par l’administration sur ce RAPO pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Cette règle ne pourra être opposée qu’aux demandes présentées postérieurement à la date de la décision du Conseil d’Etat. CE, Section, 2 décembre 2016, Min. c/Société Export Press, n°s 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638, A.

Fiscalité. L'omission de restitution par l’administration de copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), est sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. CE, 7 décembre 2016, Société Cortansa, n° 384309, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la jurisprudence SAS Foncière du Rond-Point lorsque la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit  est applicable. La circonstance que l’erreur commise par le contribuable procèderait d’une initiative délibérément irrégulière de sa part est sans incidence sur l’impossibilité pour l’administration de corriger le bilan d’ouverture et les écritures du premier exercice non prescrit. CE, 5 décembre 2016, Société Orange, n° 398859, A.

Installations classées. Le juge du plein contentieux des ICPE se prononce sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Mais, eu égard à son office, la méconnaissance par l’autorisation des règles d’urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu’il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles. CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°s 391452 391688, A.

Sanctions administratives. Le principe de légalité des délits et des peines fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement litigieux est susceptible d'être sanctionné. CE, 16 décembre 2016, Groupement d’employeursPlusagri, n° 390234, A.

Sanctions administratives. Le principe général du droit « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité administrative engage de nouvelles poursuites à raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction. CE, 30 décembre 2016, Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA), n° 395681, A.

Travail. Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, le règlement intérieur d’une entreprise peut, dans certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé et sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs. CE, 5 décembre 2016, Société Sogea Sud, n° 394178, A.

Urbanisme commercial. Le Conseil d’Etat précise la procédure administrative et le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. CE, avis, 23 décembre 2016, Société MDVPDistribution, n° 398077, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Contrats. Responsabilité. Pour vérifier qu’une transaction ne constitue pas une libéralité illicite, le juge doit apprécier globalement les concessions réciproques des parties. Par ailleurs, la rupture de négociations contractuelles pour un motif d’intérêt général n’engage en principe pas la responsabilité de la personne publique, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé. CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840, B.

Contrats.Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier, n°s 392815, 392819, B.

Etrangers. L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit qu’il faut résider hors de France pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français. Un étranger peut toujours demander l’abrogation d’un refus de titre ou d’une OQTF et attaquer le refus de l’administration, même si ces actes sont assortis d’une interdiction de retour, mais il ne peut demander au juge d’annuler un refus d’abroger une interdiction de retour que s’il réside hors de France à la date où il saisit le juge. CE, 30 décembre 2016, M. B…, n° 404383, B.

Fiscalité. Le bénéfice du régime des plus-values de cession à long terme est subordonné aux seules conditions que la cession porte sur un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise, quand bien même il ne figurerait pas au bilan de cette dernière, et que cet élément soit cédé après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l'entreprise. CE, 23 décembre 2016, Société Cap Gemini, n° 375746, B.

Fiscalité. Le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter du CGI, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent. CE, 28 décembre 2016, M. D…, n°s 393214, 394154, B.

Procédure. L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive. CE, 16 décembre 2016, Association Oiseaux-Nature, n° 391663, B.

Procédure. Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi. JRCE, 23 décembre 2016, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 405791, B

Référés. Le requérant qui demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet élément est de nature à établir l'utilité d'une expertise judiciaire. CE, 23 décembre 2016, M. D… n° 401066, B.

Sanctions administratives. Une sanction qui revêt le caractère d’une décision individuelle illégale et n’est créatrice de droits ni pour l’intéressé ni pour des tiers peut être légalement retirée sans délai par son auteur. CE, 5 décembre 2016, Université de la Nouvelle-Calédonie, n° 380763, B.

Sécurité sociale. Le Conseil d’Etat annule l’extension d’un accord collectif désignant un unique opérateur pour gérer un régime de prévoyance complémentaire obligatoire en raison d’un manquement à l’obligation de transparence résultant de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-25/14 et C-26/14). CE, 7 décembre 2016, Société Allianz I.A.R.D. - Société Allianz Vie, n° 366345, B.

Taxis. Le pouvoir réglementaire peut déroger au principe de liberté des prix et réglementer les tarifs des courses de taxis, tant sur l'activité de "maraude" que sur celle de réservation préalable, alors même que, sur cette dernière activité, les taxis sont en concurrence avec d'autres acteurs soumis à des règles différentes. CE, 5 décembre 2016, Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT-Taxis, n° 395086, B.

Travaux publics. Des travaux réalisés dans un but d’intérêt général sur une route appartenant à une personne publique sont des travaux publics même si le maître d’ouvrage est une société d’économie mixte titulaire d’une convention publique d’aménagement conclue avec la personne publique. CE, 9 décembre 2016, Electricité Réseau Distribution France, n° 395228, B.

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