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3 mars 2017

Analyses de février 2017

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Comptabilité publique. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public secondaire par rapport à celle du comptable principal ainsi que l’office du juge des comptes y afférent. CE, Section, 24 février 2017, M. L…, n° 376384, A

Contrats. Le Conseil d’Etat qualifie une convention de terminal et un contrat de « mise en régie » de l’exploitation d’un terminal portuaire de concessions de services au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Il précise en outre que le référé contractuel n’est ouvert que pour les contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du CJA. CE, 14 février 2017, Société de manutention portuaired’Aquitaine et Société Grand Port Maritime de Bordeaux, n°s 405157, 405183, A.

Etrangers. Pour l’application de l’art. L. 5221-5 du code du travail, qui prévoit l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage à l’étranger autorisé à séjourner en France, les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France. CE, juge des référés, 15 février 2017, Ministre de l’intérieur c/ Mme A…, n° 407355, A.

Fiscalité. Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. CE, Plénière fiscale, 22 février 2017, Ministre de l’économie et des finances c/M. O…, n° 388887, A.

Fiscalité. Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire. Tel est notamment le cas lorsqu'elles sont présentées par le nouveau propriétaire d'un immeuble, à l'égard duquel a été exercé le privilège du Trésor en application du 2° du 2 de l'article 1920 du CGI, pour une taxe foncière dont il n'est pas le redevable. CE, Plénière fiscale, 22 février 2017, SCI Les Roches, n° 394647, A.

Informatique et libertés. Le Conseil d’Etat pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur les conditions d’application du droit au déréférencement reconnu par l’arrêt Google Spain dans l’hypothèse où les pages web vers lesquelles renvoient les résultats obtenus à la suite d’une recherche sur un moteur de recherche contiennent des informations dont la collecte et le traitement est illicite ou strictement encadré. Il précise par ailleurs que le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles la présidente de la CNIL refuse de donner suite à une plainte formée à la suite d’une décision de refus de déréférencement opposée par l’exploitant d’un moteur de recherche. CE, Assemblée, 24 février 2017, Mme C…, M. T…, M. C… et M. D…, n°s 391000, 393769, 399999, 401258, A.

Outre-mer. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version issue du décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001. CE, 22 février 2017, Mme G…, n° 404007, A

Propriétés publiques. Culte. La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte édifié soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905. CE, 10 février 2017, Ville de Paris, n° 395433, A.

Procédure. Le préfet peut assortir l’appel qu’il relève d’un jugement de TA statuant sur sa demande d’annulation d’un acte qu’il a déféré d’une demande de suspension de cet acte, sur le fondement de l’art. L. 2131-6 du CGCT. CE, 8 février 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ Commune de Chens-sur-Léman, n° 402417, A.

PSE. Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation de motivation d’une décision d’homologation d’un document fixant unilatéralement le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévue par l’article L. 1233-57-4 du code du travail. CE, 1er février 2017, MeS…, n° 391744, A.

PSE. L’administration saisie d’une demande d’homologation d’un PSE doit vérifier la conformité aux règles légales des critères de licenciement prévus par le plan et de leur pondération. En l’absence d’accord collectif, le plan doit prendre en compte l’ensemble des critères prévus par la loi et ne peut en omettre un ou le neutraliser en prévoyant de lui affecter une valeur identique pour tous les salariés. CE, 1er février 2017, Me C…, n° 387886, A.

Santé publique. Les dispositions législatives imposant trois obligations vaccinales pour les enfants impliquent nécessairement que les personnes tenues d’exécuter ces obligations soient mises à même d’y satisfaire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement. CE, 8 février 2017, M. B… et autres, n° 397151, A.

Urbanisme. Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, il appartient à l’administration d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, qui auraient vocation à s’y développer. CE, 8 février 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ Société Photosol, n° 395464, A.

Urbanisme. En vertu de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9, le refus d’autoriser des travaux sur une construction ne peut être fondé sur une irrégularité au regard du droit de l’urbanisme lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, sauf si la construction primitive ou des modifications postérieures ont été réalisées sans permis de construire alors qu’il était requis. En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription. CE, 3 février 2017, M. E…, n° 373898, A.

Urbanisme. La faculté de régularisation ouverte après que le juge a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la condition que la construction litigieuse n’ait pas été achevée. CE, 22 février 2017, Mme B… et autres, n° 392998, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

DALO. Le délai imparti au demandeur pour saisir le TA en l’absence de proposition de logement court à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour lui faire une offre de logement, sauf dans le cas où la décision de la commission de médiation lui est notifiée postérieurement à cette expiration. CE, 10 février 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ Mme E…, n° 400470, B.

Fiscalité. Procédure. Un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la période vérifiée dont l’emport par le vérificateur sans demande écrite du contribuable et sans remise d’un reçu serait de nature à vicier la procédure de contrôle. CE, 10 février 2017, SARL Melissa, n° 387398, B

Fiscalité. Pour déterminer si le ressortissant d’un Etat membre détient une participation dans le capital d’une société lui conférant une influence certaine sur les décisions de cette dernière, il y a lieu de se fonder non seulement sur le pourcentage de cette participation et des droits de vote qu'elle confère, mais également sur tout autre élément pertinent, tel que la répartition du solde du capital social et des droits de vote attachés, la représentation au sein des organes de gouvernance et les liens entretenus entre eux par les différents actionnaires. CE, 22 février 2017, Ministre desfinances et des comptes publicsc/Société Findim Group, n° 392226, B.

Fiscalité. Le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même la présomption d'un tel acte. CE, 22 février 2017, SociétéAltran Technologies, n° 387661, B.

Fiscalité. Procédure. Lorsque l’administration ne détient pas les documents qui contiennent les renseignements qu’elle a obtenus de tiers et sur lesquels elle se fonde pour établir l’imposition, elle doit informer l’intéressé de la personne qui les détient et porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition. CE, 22 février 2017, SNC Invest OM 103, n° 398168, B.

Fiscalité. Taxe foncière. Un établissement ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’une cession au sens de l’article 1518 B du CGI (qui prévoit une valeur locative plancher pour les immobilisations acquises à la suite de cessions d’établissements) lorsque l’état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d’importants travaux de remise en état au regarde de la valeur des biens acquis. CE, 22 février 2017, SCI du Chant du Chêne, n° 392337, B.

Marchés publics. Recours indemnitaire. La demande du candidat évincé tendant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l’irrégularité de la procédure d’attribution doit être rejetée, alors même qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché, lorsqu’il apparaît que l’irrégularité en question n’a pas affecté la sélection des candidatures et des offres et n’a donc pu causer directement le préjudice allégué. CE, 10 février 2017, Société Bancel, n° 393720, B..

Politique agricole commune. Paiements directs.Le recours dirigé contre une décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer au titre des aides accordées dans le cadre de la PAC ne peut être regardée comme constituant une sanction prononcée à l'encontre d'un agriculteur dont la contestation relèverait de l'office du juge de plein contentieux. CE, 24 février 2017, GAEC des Rocs, n° 392924, B.

Référé-expertise. Le juge peut refuser l’octroi d’une mesure d’expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice lorsqu’il estime que l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée est manifeste. CE, 14 février 2017, Mme B…, n° 401514, B.

Référé-suspension. Le juge des référés peut tenir compte de l’intervention prochaine du jugement au fond pour apprécier l’urgence qu’il y a à suspendre la mise en recouvrement d’impositions. CE, 10 février 2017, Société Pimiento Music, n° 404291, B.

Renseignement. Formation spécialisée. Les conditions dans lesquelles la formation spécialisée du Conseil d’Etat remplit son office juridictionnel, qui incluent notamment une dérogation au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, ne portent pas une atteinte excessive au principe du contradictoire garanti par les stipulations de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention EDH et ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif garanti par son article 13. CE, formation spécialisée, 8 février 2017, Mme P…, n° 396550, B et CE, formation spécialisée, 8 février 2017, M. B…, n° 396567, B.

Responsabilité hospitalière. Lorsqu’est indemnisée, sous forme de capital, la perte de revenus d’une personne proche de l’âge de la retraite, il y a lieu de distinguer deux périodes et de calculer ce capital en fonction, d’une part, de la perte de revenus professionnels avant la prise par l’intéressé de sa retraite et, d’autre part, de l’éventuelle diminution de droits à pension pour la période postérieure. CE, 7 février 2017, ONIAM c/ M. M…, n° 394801, B.

Travail et emploi. Fermeture hebdomadaire des établissements. Le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d’abrogation ou de modification d'un arrêté de fermeture au public des établissements d'une profession dans un secteur géographique formée par une organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession. CE, 24 février 2017, Fédération des entreprises de boulangerie, n° 396286, B.

Urbanisme. La condition posée par l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme imposant que la demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant. CE, 23 février 2017, M. et Mme N… et SARL Côte d’Opale, n° 395274, B.

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