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22 février 2017

Analyses de janvier 2017

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s’étend aux collaborateurs occasionnels du service public. CE, 13 janvier 2017, M. F…, n° 386799, A.

Aide juridictionnelle. L’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut assurer sa propre représentation pour contester une décision juridictionnelle en tant qu’elle statue sur la demande qu’il avait présentée au titre de l’art. 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le Conseil d’Etat précise en outre les modalités de calcul de la somme minimale mise à la charge de la partie perdante au bénéfice de l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, notamment en cas de non-lieu. CE, 18 janvier 2017, Mme P…, n° 399893, A.

Aide juridictionnelle. La réduction de la part contributive de l’Etat à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle s’applique lorsque l’avocat assiste plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense, et que le juge est conduit à trancher des questions semblables. Lorsque plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentent des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l’avocat qui les représente réalise à leur égard une seule mission au sens de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, les décisions du président de la juridiction prises sur recours administratif en cas de contestation de l’attestation de mission délivrée par le greffe ont un caractère administratif ; elles peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux. CE, 18 janvier 2017, Mme L…, n° 398918, A.

Domaine public. Il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public. CE, 25 janvier 2015, Commune de Port-Vendres, n° 395314, A.

Extradition. Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une extradition vers son pays d'origine. CE, 30 janvier 2017, M. G…, n° 394172, A.

Extradition. Un requérant n’est pas fondé à soutenir que l’extradition demandée à son encontre aux fins de poursuite d’infractions pénales ne pouvait être légalement accordée au motif qu’il aurait fait l’objet d’une condamnation à raison de ces infractions, dès lors que cette condamnation ne revêtait pas un caractère exécutoire. CE, 30 janvier 2017, M. G…, n° 394173, A.

Fonction publique. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire doit être fondé sur l’inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, mais n’a pas à être précédé d’une recherche de reclassement dans d’autres emplois que ceux correspondant à ce grade. CE, 18 janvier 2017, M.D…, n° 390396.

Prisons. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention. Seule une atteinte à la dignité révèle l’existence d’une faute de l’administration. Lorsqu’une telle faute existe, elle cause par elle-même un préjudice moral à la victime, sans qu’une durée de détention minimale soit nécessaire. CE, 13 janvier 2017, M.C…, n° 389711, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. L’introduction d’un référé-provision est une saisine du tribunal administratif compétent au sens de l’art. 7.2.3 du CCAG-Travaux, qui prévoit que l’entrepreneur qui n’a pas porté ses réclamations relatives à la décision de décompte général et définitif devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois est considéré comme ayant accepté cette décision, toute réclamation étant alors irrecevable. CE, 27 janvier 2017, Société Tahitienne deconstruction, n° 396404, B.

Contrats. Collectivités territoriales. Le fait que la délibération du conseil municipal autorisant la signature d’un contrat de droit privé d’acquisition d’un terrain ait été déclaré inexistante par le juge administratif ne peut être régularisé ; toutefois, dans un tel cas, le juge de l’exécution n’est pas nécessairement conduit à enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat : en l’espèce une précédente délibération, devenue définitive, avait également autorisé le maire à conclure le contrat. CE, 25 janvier 2017, Association Avenir d’Alet, n° 372676, B.

Contrats. Sous-traitance. Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume ou au montant des prestations du sous-traitant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. CE, 27 janvier 2017, Société BaudinChâteauneuf Dervaux, n° 397311, B.

DALO. Le recours spécifique du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est la seule voie de droit pour obtenir l’exécution de la décision de la commission de médiation : un référé liberté est irrecevable. En revanche, un référé liberté peut être formé dans des conditions de droit commun pour obtenir un hébergement d’urgence sur le fondement des articles L. 345-2 et suivant du code de l’action sociale et des familles, y compris lorsqu’une décision de la commission de médiation demeure inexécutée. JRCE, 11 janvier 2017, M. P…, n° 406154, B.

Fiscalité. Un courrier adressé au contribuable se bornant à indiquer que les traitements envisagés par le vérificateur sur sa comptabilité informatisée visent au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité et que les données utiles aux traitements sont, de manière générale, les données de caisse, n’est pas suffisamment précis au regard des dispositions du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ce courrier ne comportant pas d’information sur la nature des traitements informatiques envisagés et, ainsi,  ne permettant pas au contribuable d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui sont ouvertes par ces dispositions. CE, 18 janvier 2017, M. et Mme B…, n° 386458, B.

Fiscalité. Les dispositions du II de l'article 244 quater B du CGI ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt recherche aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit, mais s'étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d'y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche. CE, 25 janvier 2017, Société Intuigo, n° 390652, B. 

 

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Agents publics. En cas de reprise par une personne publique d’une entité employant des salariés, pour assurer un service public administratif, les contentieux relatifs à la reprise des contrats de travail par des contrats de droit public relèvent du juge judiciaire. Cependant, le juge administratif est seul compétent pour enjoindre à une personne publique de proposer un contrat de droit public, le cas échéant après avoir posé une question préjudicielle pour vérifier que les conditions du transfert sont réunies. TC, 9 janvier 2017, Mme D…, n° 4073, B.

 

 

 

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