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1 février 2018

Analyses de janvier 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de janvier 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes administratifs. Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles une nouvelle consultation et une nouvelle publication préalable des projets d’actes réglementaires de l’État ayant une incidence directe et significative sur l’environnement sont nécessaires lorsque des modifications ont été ultérieurement apportées au texte en question. CE, 29 janvier 2018, Société Marineland, Société Safari africain de Port St Père et autre, n° s 412210 412256, A.

Asile. L’article L. 723-16 du CESEDA subordonne la recevabilité d'une demande de réexamen d’une demande d’asile, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine. CE, 26 janvier 2017, M. et Mme M…, n° 397611, A.

Avocats. Le Conseil d’Etat précise l’objet et les limites du pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux, et juge ce dernier incompétent pour autoriser un avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise, qui peut être sa cliente. CE, 29 janvier 2018, Conférence des Bâtonniers et autre, Ordre des avocats au barreau de Rouen, Syndicat manifeste des avocats collaborateurs et autre, n° s 403101 405090 405561, A.

Bioéthique. Le juge des référés du Conseil d’Etat statuant en formation collégiale apporte des précisions concernant la procédure de décision d’interrompre ou de ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable s’agissant d’un patient mineur. JRCE, 5 janvier 2018, Mme A… et M. B…, n° 416689, A

ICPE. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois, n° 405706, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Agriculture. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect de la condition d'antériorité du produit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une AOC. CE, 12 janvier 2018, Syndicat des vins de Bugey, n° 406847, B

Domaine. Une parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d’un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l’accessoire du domaine public, appartient au domaine privé. CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto, n° 409618, B.

Fiscalité. La condition à laquelle les dispositions du b de l'article 145 du CGI subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d'au moins 5% du capital de l'émettrice, s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt. CE, 26 janvier 2018, Société EBM SAS, n° 408219, B

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise notamment la notion de « services rendus en France » au sens du II de l’article 155 A du CGI. CE, 22 janvier 2018, M. et Mme C…, n° 406888, B.

Fiscalité. Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source acquittée en vertu du premier alinéa du 2. de l’article 119 bis du CGI peut satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 du LPF. CE, 26 janvier 2018, M. R…, n° 408561, 408563 408571 408610 408613 408617, B.

Fonction publique.La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité. CE, 26 janvier 2018, Mme B…, n° 401796, B.

Logement.La personne remplissant les conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une subvention de l’ANAH n’a pas de droit à l’octroi de cette subvention. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d’erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation sur le refus d’octroi cette subvention. CE, 19 janvier 2018, ANAH, n° 403470, B.

Procédure.L'avis de la commission de sécurité, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE, 19 janvier 2018, Société Udicité et Université Paris-Diderot Paris 7, n°s 389523, 389654, B.

Procédure. QPC. La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable. CE, 16 janvier 2018, Union des ostéopathes animaliers et M. L…, n° 415043, B.

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