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2 août 2016

Analyses de juillet 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. L’agrément ministériel d’un établissement à délivrer une formation qui est organisée par décret et qui confère le titre professionnel d’ostéopathe ou de chiropracteur n’a pas, par lui-même, pour objet l’organisation du service public et n’a donc pas un caractère réglementaire, alors même que ces établissements participent au service public de l’enseignement supérieur. CE, Section, 1er juillet 2016, Institut d'ostéopathie de Bordeaux, n° 393082 393524, A.

Aide sociale à l’enfance.

  • Le placement d’un mineur auprès de l’ASE par une décision du conseil départemental n’entraîne la responsabilité sans faute du département pour les dommages causés aux tiers que si elle organise une prise en charge durable et globale qui transfère au département le soin d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Si tel est le cas, cette responsabilité couvre les dommages survenus lorsque le mineur est hébergé par ses parents tant que la prise en charge du département n’a pas été suspendue ou abrogée. CE, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076, A.
  • Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une décision de placement judiciaire à l’aide sociale à l’enfance, il incombe au département de prendre en charge son hébergement et ses besoins. Cette obligation a une portée particulière lorsque le mineur est sans abri. Le juge du référé-liberté peut alors être saisi pour prononcer une injonction à l’égard du département. Lorsqu’est en cause une atteinte à la dignité de la personne ou le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, ce juge peut également prononcer une injonction à l’encontre de l’autorité de police générale, à condition que les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités d’action du département. CE, 27  juillet 2016, Département du Nord c/ M. B…, n° 400055, A.

Communication des documents administratifs. Le moyen tiré de ce que des documents ont fait l'objet d'une diffusion publique et ne relèvent donc plus du champ d'application de l'obligation de communiquer résultant de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est d’ordre public. En outre, les noms des fonctionnaires de la MIVILUDES ne sont pas communicables dès lors que cette divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes. CE, 11 juillet 2016, Premier ministre c/ Association Ethique et Liberté, n° 392586, A.

DALO. Lorsque le préfet fait savoir à un demandeur prioritaire bénéficiaire du DALO qu’il estime que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, le demandeur peut saisir le juge sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 pour qu’il prononce, le cas échéant, une injonction tendant à l’exécution de la décision de la commission. Une demande tendant à l’annulation de la décision du préfet doit être regardée comme une telle demande d’injonction. CE, 1er juillet 2016, M. S…, n° 398546, A.

Etat d’urgence. Le Conseil d’Etat précise le régime des décisions de perquisitions administratives prises sur le fondement de l’état d’urgence et le régime de responsabilité auquel elles sont soumises. A l’égard des personnes concernées par la mesure de perquisition, seule la responsabilité pour faute de l’Etat est susceptible d’être engagée, soit au titre de l’illégalité de la décision de perquisition, soit en raison d’une faute commise dans l’exécution matérielle des perquisitions. En revanche, la responsabilité de l'Etat à l'égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une telle perquisition leur cause directement un dommage. CE, Assemblée, 6 juillet 2016, M. N… et autres, n° 398234 399135, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat abandonne la théorie du risque excessif. C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats. CE, Section, 13 juillet 2016, SA Monte Paschi Banque, n° 375801, A.

Hébergement d’urgence. Le Conseil d’Etat précise les responsabilités respectives de l’Etat et du département en matière de mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence pour les familles. Il précise, en conséquence, l’office du juge du référé-liberté saisi d’une demande tendant à la mise en œuvre de ce droit, y compris lorsque la demande émane d’un étranger objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée. CE, Section, 13 juillet 2016, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ M. et Mme R…, n° 400074, A et CE, Section, 13 juillet 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 388317, A.

Procédure.

  • Délai de recours raisonnable. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance. Lorsque les délais de recours ne sont pas opposables, l’intéressé doit alors exercer son recours dans un délai raisonnable. Pour une décision expresse, ce délai, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C…, n° 387763, A.
  • Délai de recours contre un acte de droit souple. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant un autre mode de publication, la mise en ligne d'un acte de droit souple, tel qu’une communication de la CRE sur des contrats entre les fournisseurs d’électricité et ERDF, sur le site internet de l'autorité, dans l'espace consacré à la publication des actes de l'autorité, fait courir, à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, A.
  • Régularisation d’une décision administrative. Le Conseil d’Etat juge, d’une part, que les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires. D’autre part, il juge que l’administration dispose de la faculté de régulariser une décision attribuant une subvention à une association lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, par une nouvelle décision d’attribution. Le juge de l’exécution d’une décision annulant pour excès de pouvoir l’attribution d’une subvention pour un tel motif doit donc subordonner une injonction de restitution des sommes versées à l’absence d’adoption par l’administration, dans le délai qu’il fixe, d’une nouvelle décision attribuant la subvention. CE, Section, 1er juillet 2016, Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, n° 363047 363134, A.
  • Traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Saisi, antérieurement à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978), le Conseil d’Etat précise qu’il est possible au juge de demander, hors contradictoire, la production des informations objet du litige et détaille l’office du juge une fois ces informations produites. CE, 11 juillet 2016, Ministre de l'intérieur et ministre de la défense c/ M. C…, n° 375977 376457, A.

Télévision. Saisi de recours dirigés contre des décisions par lesquelles le CSA a statué sur des demandes d'agrément de la modification des modalités de financement de services de télévision numérique terrestre autorisés (4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986), le Conseil d’Etat juge que ces recours relèvent du plein contentieux et précise les éléments que le CSA doit prendre en compte pour apprécier l’existence d’un objectif d’intérêt général de nature à justifier de ne pas recourir à une procédure ouverte (dérogation prévue par le second alinéa de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002). CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Société Métropole Télévision – Société Paris Première, n° 396476, A et CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Société BFM TV – Société NextRadioTV, n° 395824 399098, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Les délibérations d'un conseil municipal sont seulement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance et ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations. L'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, repris à l'article L. 212-1 du CRPA, n’est pas applicable. CE, 22 juillet 2016, Ville de Paris, n° 389056, B.

Compétence et procédure.

  • Hébergement d’urgence. Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale. Par ailleurs, la personne qui, devant la juridiction qui a transmis une QPC au Conseil d'Etat, est intervenue au soutien de la requête à l'appui de laquelle la QPC a été soulevée, et qui doit être regardée, en l'état du dossier, comme justifiant d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette requête, est recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat au soutien de la QPC transmise, pour l'examen de cette question. CE, 27 juillet 2016, M. A…, n° 400144, B.
  • Litiges professionnels. Le Conseil d’Etat précise l’application des critères de compétence matérielle des tribunaux administratifs posés par l’article R. 312-10 du CJA pour les litiges professionnels. CE, 27 juillet 2016, Société Lundin International, n° 398028, B.

DALO. La commission de médiation peut tenir compte du fait que le demandeur est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. CE, 27 juillet 2016, M. L…, n° 388029, B.

Documents administratifs. Lorsque seule la personne publique se pourvoit contre un jugement ayant enjoint la communication de certains documents administratifs alors que le même jugement a rejeté la demande de communication d’autres documents, la contestation des refus de communication constitue un litige distinct et le pourvoi incident du pétitionnaire est irrecevable. CE, 11 juillet 2016, Commune de La Crau, n° 381016, B.

Elections.

  • Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens. CE, 6 juillet 2016, Elections départementales d'Orange (Vaucluse), n° 394573, B.
  • Délai pour statuer. Lorsqu'une formation d'instruction ou de jugement du tribunal administratif décide d'ordonner une enquête qu'elle estime utile à la solution du litige, le délai imparti au tribunal pour statuer, à peine de dessaisissement, sur les protestations électorales peut être prorogé dans la limite d'un mois courant à compter de l'intervention de la décision ordonnant l'enquête. CE, 22 juillet 2016, Elections départementales du canton de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), n° 394514, B.
  • Instruction. Chaque membre d'un même binôme de candidats au conseil départemental doit être mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve saisi par la CNCCFP en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Toutefois, un tribunal administratif ne commet pas d'irrégularité en envoyant la saisine de la CNCCFP à l'adresse commune indiquée par le binôme de candidats lors de leur envoi du compte de campagne à la commission. CE, 22 juillet 2016, M. D… et Mme G…, n° 397237, B.

Etrangers. En cas d’OQTF sans délai, le délai de recours est de 48h. Si le requérant a attaqué l’OQTF ou l’une des décisions qui lui sont liées dans ce délai, il est recevable à contester les autres de ces décisions jusqu’à la clôture de l’instruction. Lorsqu’en même temps qu’une OQTF sans délai, fondée sur un maintien sur le territoire après expiration du visa, l’administration prend spontanément une décision de refus de séjour qui ne constitue pas le fondement de l’OQTF sans délai, ce refus de séjour suit le même régime contentieux que l’OQTF sans délai. CE, 22 juillet 2016, M. D…, n° 398374, B.

Fiscalité.

  • Actif immobilisé. Déclinant sa jurisprudence SIFE (CE, 21 août 1996, S.A. Sife, n° 154488, p. 343) aux droits tirés de la concession d'un brevet et aux droits de la propriété intellectuelle, le Conseil d’Etat précise que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession. CE, 19 juillet 2016, M. Matheus, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL centre informatique arcachonnais, n° 368473, B.
  • Impartialité. Comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt. CE, 19 juillet 2016, SAS Fruitofood, n°s 380716 380717, B.
  • Non bis in idem. Les articles 1729 (pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'IR et des contributions sociales), 1791 (sanction de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder le paiement de contributions indirectes) et 1797 (sanction des infractions pénales commises en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux) du CGI ne méconnaissent pas le principe constitutionnel du « non bis in idem ». CE, 20 juillet 2016, M. et Mme O…, n° 396078, B.
  • Règlements européens sur la coordination en matière de sécurité sociale. La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée au financement du revenu de solidarité active, prestation qui ne relève pas de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (aujourd'hui repris aux articles 3 et 70 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004), n'entre pas elle-même dans le champ d'application de ce règlement. CE, 19 juillet 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme K…, n° 392784, B.

Fonction publique. Le Conseil d’Etat juge, en l’espèce, légale une règlementation obligeant les grévistes des équipements sportifs de la commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé. CE, 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres, n° 390031, B.

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exécution d’un jugement qui annule la décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire, y compris dans le cas où l’intéressé a entre temps acquis un second permis de conduire et doit donc opter pour l’un des deux permis. CE, 22 juillet 2016, Ministre de l'intérieur c / M. B…, n° 382251, B. 

Procédure. Un établissement public de l'Etat et le ministre qui en assure la tutelle ont, dans une instance relative à la légalité d'un arrêté fixant le taux d'une taxe affectée à cet établissement, des intérêts concordants. Le ministre ayant été partie à l'instance et ayant présenté un mémoire en défense, l'établissement public doit dès lors être regardé comme ayant été représenté par le ministre dans cette instance et ne peut former tierce opposition.  CE, 6 juin 2016, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et autre, n° 398574 398608, B.

Refus de concours de la force publique. Lorsqu'il attribue des indemnités, le juge doit, au besoin d'office, prendre les mesures nécessaires pour que la victime d'un dommage n’obtienne pas une réparation supérieure au préjudice subi. En particulier, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants du local. CE, 27 juillet 2016, Ministre de l'intérieur c/ BPI France Financement, SA Finamur et société Natiocredimurs, n° 389690, B.

Sécurité juridique. Le Conseil d’Etat annule le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de nouvelles obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions. CE, 8 juillet 2016, Fédération des promoteurs immobiliers, n° 389745, B.

Tribunal des conflits

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Les décisions à publier au Recueil

Aide juridictionnelle. Les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle versée dans un litige relevant de la juridiction judiciaire se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Compétence de la juridiction judiciaire. TC, 4 juillet 2016, SARL Enduro c/ Garde des sceaux, n° 4062, B.

Sûretés. L’engagement par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d'un aménageur, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière, fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur. Un litige relatif à la sûreté que constitue cette garantie autonome, conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC, 4 juillet 2016, Métropole de Lyon c/ Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, n° 4059, B.

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