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1 août 2016

Analyses de juin 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent contractuel de droit public se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Dans le cas où un tel agent est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue. CE, 13 juin 2016, Mme T…épouse D…, n° 387373, A.

Changement de nom. Le Conseil d’Etat précise la portée des règles de francisation des nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, résultant de la loi du 25 octobre 1972. CE, 30 juin 2016, Mme R…, n° 387959, A.

Contrats administratifs. Une ARS n’est pas un « tiers privilégié » au sens de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne ». Elle ne peut donc, en sa seule qualité d’ARS, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort. Il lui appartient, au contraire, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine. CE, 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et autres, n° 395033 396645, A.

Déchéance de nationalité. En matière d'édiction de sanction administrative, réserve faite du cas où il en serait disposé autrement, s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, alors même qu'ils conduisent à réprimer des manquements commis avant leur entrée en vigueur. Il en va ainsi des textes fixant les délais dans lesquels une sanction administrative peut être prononcée, sauf si les délais antérieurement applicables étaient expirés avant leur entrée en vigueur. Le Conseil d’Etat fait application de ces principes à la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil. Il précise que la contestation de cette sanction relève de l’excès de pouvoir et que le juge exerce un entier contrôle sur la proportionnalité de la sanction. Il juge enfin opérant un moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH. CE, 8 juin 2016, M. T…, n° 394348, A.

Données à caractère personnel. La personne concernée par les données est le seul titulaire du droit d'obtenir communication des données à caractère personnel prévu par le 4° de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des « personnes concernées ». CE, 8 juin 2016, Mme et MM. R…, n° 386525, A.

Elections départementales. Saisi d’une protestation relative à l’élection d’un binôme de conseillers départementaux, le Conseil d’Etat précise l’office du juge face à des griefs impliquant de se prononcer sur le compte de campagne. Il précise également les pouvoirs et les devoirs du juge en ce qui concerne les sanctions d'inéligibilité qu’il peut prononcer  sur les fondements respectifs des articles L. 118-4 et L. 118-3 du code électoral : en particulier, l’inéligibilité prononcée sur de dernier fondement en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement de la campagne électorale frappe les deux membres du binôme. CE, 13 juin 2016, Elections départementales dans le canton du Livradais (Lot-et-Garonne), n° 394675 394679, A.

Fiscalité. La doctrine administrative décrivant des dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation sans reprendre cette réserve d’interprétation est illégale. CE, 8 juin 2016, Association française des entreprises privées (AFEP) et autres, n° 383259, A.

Magistrats. Il appartient au CSM de porter une appréciation sur toute proposition du ministre de la justice relative à la nomination d'un magistrat placé se prévalant du bénéfice des dispositions du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (droit d’être nommé dans certaines juridictions à l'issue d'un délai de deux ans comme magistrat placé). Il peut ainsi émettre un avis non conforme sur cette proposition. CE, Assemblée, 8 juin 2016, M. P…, n° 382736 386701, A.

Protection des données à caractère personnel. La vidéoprotection ne peut légalement être mise en œuvre sur la voie publique dans le but de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire. En outre, une commune ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photo de leurs occupants. CE, 27 juin 2016, Commune de Gujan-Mestras, n° 385091, A.

Santé publique. L’obligation d’information du patient prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique s’applique à un accouchement par voie basse. CE, 27 juin 2016, Centre hospitalier de Poitiers, n° 386165, A.

Sécurité juridique. Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe de sécurité juridique, un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité. CE, 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 383722, A.

Travail. PSE. Le Conseil d’Etat précise les modalités de computation du délai de trois mois imparti à la CAA pour statuer en appel et juge qu’il ne peut être utilement soutenu, à l’appui de la contestation d’une décision de validation ou d’homologation, qu’un PSE recourant au congé de reclassement aurait dû recourir au contrat de sécurisation professionnelle. CE, 29 juin 2016, Mme S… et autre, n° 389278, A.

Travail. PSE. Le Conseil d’Etat précise la portée du contrôle de l’administration sur la régularité de la consultation du CHSCT. Il juge en outre que le CHSCT a la faculté de recourir aux procédures de demande d’injonction et de contestation relative à l’expertise et précise les obligations de l’administration dans le cadre de ces procédures. CE, 29 juin 2016, Société Astérion France et Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, n°s 386581 386844, A.

Travail. Salariés protégés. En cas de mise à pied, il appartient à l’employeur, à peine d’irrégularité de sa demande d’autorisation de licenciement, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. Le Conseil d’Etat précise l’incidence, sur l’appréciation de cette règle, de la décision de l’employeur de repousser la date d’entretien préalable en raison d’un arrêt de maladie du salarié. CE, 29 juin 2016, M. W…, n° 381766, A.

Tribunal des conflits

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