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6 juin 2016

Analyses de mai 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats de partenariat. L’obligation d’information de l’assemblée délibérante sur le coût prévisionnel global d’un contrat de partenariat en moyenne annuelle et sur la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique, fixée par les anciens articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du CGCT, doit prendre en compte, d'un côté, l'ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat, de l'autre, les recettes procurées par le contrat au titulaire. CE, 11 mai 2016, M. R…, n°s 383768 383769, A.

Domaine public. La faculté d'accorder des droits réels sur le domaine public par convention (art. L. 2122-11 du CG3P) permet à une collectivité publique de conclure un bail où le preneur s'engage à édifier des constructions sur lesquels il acquiert un droit réel. Un tel bail, qui doit respecter les règles fixées par le CG3P, s’apparente à un bail à construction sans constituer pour autant un bail à construction au sens de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation. CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, n° 390118, A.

DALO. Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation : un référé mesures-utiles introduit à cette fin est donc irrecevable. CE, 3 mai 2016, M. L…, n° 394508, A.

Elections.

  • Dans le régime issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, lorsque le juge constate l’inéligibilité d’un des membres d’un binôme élu, il annule d’office l’élection du binôme dans son ensemble. CE, 13 mai 2016, Elections départementales dans le canton de Reims-4 (Marne), n° 394795, A.
  • La condition de domiciliation dans la région, posée par le code électoral pour les élections régionales, s’applique au sens de l’art. 102 du code civil. Les candidats inscrits sur une liste au titre d’une section départementale ne sont pas tenus de résider dans ce département. En cas de fusion de listes, des candidats ayant figuré au premier tour au titre d’une section départementale peuvent figurer au second tour au titre d’une autre section. CE, 27 mai 2016, Elections régionales de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, n°s 395414 395572, A.

Procédure.

  • Contrôle du juge. Il appartient au juge du référé-liberté d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi. Ce contrôle le conduit à rechercher si des dispositions législatives sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France (contrôle in abstracto) et à rechercher si la mise en oeuvre de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements (contrôle in concreto). CE, Assemblée, 31 mai 2016, Mme G…, n° 396848, A.
  • QPC. Les droits et libertés que la Constitution garantit ne peuvent être utilement invoqués, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, à l'encontre de dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958 dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution, telle une loi de prescription ayant éteint une créance avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. CE, 4 mai 2016, Mme F… et autres, n° 395466, 395467 A.
  • QPC. Lorsque l’interprétation d’une directive présente une difficulté sérieuse et conditionne l’interprétation et la compatibilité d’une disposition législative, une QPC dirigée contre cette disposition à raison de la méconnaissance du principe d’égalité qui résulterait du fait qu’elle devrait être laissée inappliquée aux situations relevant du champ du droit de l’UE et ne serait donc applicable qu’aux situations ne relevant pas du champ de ce droit ne peut être regardée comme présentant, en l’état, un caractère sérieux. Cela ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle QPC soit présentée sur le même fondement après réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée dans le cadre du litige de fond. CE, Assemblée, 31 mai 2016, M. J…, n° 393881, A.
  • Référé. Lorsque le représentant d’une personne morale doit disposer d’une habilitation pour exercer en son nom une action en justice, l’obligation de produire cette habilitation devant le juge ne s’applique pas aux actions en référé soumises à une condition d’urgence ou à de très brefs délais. Elle s’applique, en revanche, aux autres procédures en référé, comme le référé-expertise. CE, 30 mai 2016, Société OPH Lille Métropole Habitat, n° 376187, A.

PSE. Il appartient à l’administration de vérifier que les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement regroupent, chacune, l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. CE, 30 mai 2016, Comité central d’entreprise FNAC Codirep et autre, n° 387798, A.

Salariés protégés. Lorsque la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’administration doit s’assurer que l’employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe de reclassement. CE, 30 mai 2016, Mme M…, n° 387338, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

DALO. Sous le régime résultant de la loi du 29 décembre 2015, il incombe désormais au représentant de l'Etat dans le département, tant que l'injonction prononcée par le juge du DALO n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois. Lorsque le représentant de l'Etat estime avoir exécuté l'injonction, il lui appartient de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte. Ces règles s’appliquent aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi, alors même que ces jugements ne mentionnaient pas que les sommes devaient être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. CE, 27 mai 2016, M. N…, n° 396853, B

Droit de l’UE. La méconnaissance de l'obligation d'information de la Commission européenne prévue, en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le paragraphe 15 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est sans incidence sur la légalité de l'acte imposant ces obligations. CE, 13 mai 2016, ANODE, n° 384215, B.

Elections. L’interdiction de faire figurer sur les bulletins d’autres noms que ceux des candidats qui s’appliquent aux élections régionales, fait obstacle à ce que le titre de la liste candidate, qui figure sur le bulletin, comprenne le nom d’une personne qui n’est pas candidate, tel le nom du chef de parti. CE, 11 mai 2016, Elections régionales d’Ile-de-France, n° 395546, B.
Environnement. L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, relatif à la protection du littoral, ne s'oppose pas à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des "aménagements légers" prévus à l'article R. 146-2 du code. CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049, B.

Etrangers. La seule circonstance qu'un refus de regroupement familial, opposé en raison de la présence en France d’un enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne saurait en aller différemment, par exception, qu'en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l'enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l'ouverture du droit aux prestations familiales. CE, 11 mai 2016, Ministre de l’intérieur c/ M. K…, n° 392191, B.

Fiscalité.
Dans le cas d’un contribuable astreint au secret professionnel, l'administration peut prendre connaissance de documents comportant le nom des clients, à condition que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies. En revanche, le vérificateur ne peut procéder à des demandes complémentaires sur l'identité des clients ou la nature des prestations sous réserve des cas où cela serait nécessaire à la détermination des règles de territorialité de la TVA. Ainsi, lorsque l'administration doute du caractère probant des pièces quant à la domiciliation des bénéficiaires des prestations, il lui est possible d'exiger des éléments de nature à établir cette domiciliation. CE, 4 mai 2016, Sté Le Blevennec et associés, n° 387466, B.

  • Revenus salariés. L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve lorsqu'elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai qui lui est imparti, doit être regardée comme apportant une telle preuve, dans l'hypothèse où elle se fonde sur les montants mentionnés sur une déclaration annuelle des salaires versés souscrite par l'employeur du contribuable, par la production de ce document. Toutefois, si le contribuable fait état d'éléments sérieux de nature à faire apparaître que cette déclaration annuelle des salaires comporte des inexactitudes ou, d'une manière générale, a pu inclure des sommes dont l'intéressé n'aurait pas disposé au cours de l'année d'imposition, il incombe à l'administration d'établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l'année d'imposition. CE, 20 mai 2016, M. D…, n° 387479, B.
  • Titres de participation. Le Conseil d’Etat précise la notion de titre de participation pour l’application des règles relatives à l’imposition des plus-values à long terme sur les titres de participation (a quinquies du I de l'article 219 du CGI). Constituent de tels titres tant des titres permettant un contrôle ou une influence sur la société émettrice que des titres permettant d'exercer son activité dans des conditions privilégiées. CE, 20 mai 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ Selarl Lemaire, n° 392527, B.

Marchés publics. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. CE, 4 mai 2016, ADILE de Vendée, n° 396590, B.

Procédure.

  • Acte faisant grief. Le refus d’accord préalable à l’implantation d’une éolienne près d’un radar, opposé par l’opérateur du radar, rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable et met un terme à la procédure. Ce refus est, dès lors, susceptible de recours. CE, 11 mai 2016, Société Météo France, n° 387484, B.
  • Référé. Les dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close, ne sont pas applicables à une procédure de référé régie par le titre II du livre V du CJA, la clôture de l'instruction étant alors régie par les seules dispositions de l'article R. 522-8 du CJA, en vertu desquelles l'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. En clôturant l'instruction avant l'audience à laquelle les parties ont été convoquées, un tribunal administratif statuant en référé entache son jugement d'irrégularité. CE, 20 mai 2016, Société O Rêve, n° 391104, B.
  • Référé-liberté. La recevabilité de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté) n’est pas soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en oeuvre, à la condition que le requérant produise cette décision. CE, 11 mai 2016, M. D…, n° 396332, B.
  • Référé-provision. Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative (CJA) ni d'aucun principe que le juge du référé-provision ait l'obligation de tenir une audience publique. Toutefois, s'il est décidé de tenir une audience, les dispositions de l'article R. 613-2 de ce code sont applicables. Il en résulte que l'absence de mention dans l'avis d'audience de l'intervention de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience fait obstacle à cette clôture. En pareil cas, l'affaire doit être considérée comme close le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée. CE, 2 mai 2016, Ministre de l’intérieur et Sté Guy Dauphin Environnement, n°s 385545, 385593, B.

PSE. Dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient au juge d’apprécier les mesures de reclassement au regard des moyens du groupe. Afin d’estimer les moyens du groupe, il lui est possible de se fonder sur un faisceau d’indices. CE, 30 mai 2016, SCP Louis Lageat et ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 384114 384219, B.

Sens des conclusions. L'intervention, après une première mise en ligne par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans l'application Sagace, d'une nouvelle mise en ligne modifiant le sens de ces conclusions, sans que les parties soient informées de ce qu'un nouvel élément est intervenu dans cette application, ne met pas ces dernières en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public et méconnaît, en principe, l'article R.711-3 du code de justice administrative. CE, 4 mai 2016, M. D…, n° 380548, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Logement social. Procédure. Quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, la décision de refus d'attribuer un logement social constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité. Par ailleurs, dans le cas où une juridiction d'un ordre a décliné sa compétence, une juridiction de l'autre ordre ne peut saisir le Tribunal des conflits pour difficulté sérieuse de compétence (art. 35 du décret du 27 février 2015). Si elle le fait, sa saisine est requalifiée en renvoi en prévention de conflit négatif (art. 32du décret du 27 février 2015). TC, 9 mai 2016, Mme L… c/ OPH de Vitry-sur-Seine, n° 4048, A.

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